N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 971
• Non apurement de la situation juridique du foncier abritant les constructions
communales(siège de la Commune, annexe Ain Toto, locaux commerciaux)
Il s'agit de constructions communales qui relèvent du domaine privé de l'Etat. Les responsables communaux adoptent une approche non saine, en associant, dans le cadre d'un même dossier, la régularisation de la situation du foncier exploité et les nouvelles acquisitions, ce qui dépasse les capacités financières de la Commune. Il faut, d'abord assainir la situation des immeubles exploités avant de penser au développement du patrimoine foncier de la Commune.
Tous les bâtiments communaux restent implantés sur des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat. Les conseils successifs n'ont déployé aucun effort pour l'acquisition de ces terrains et la régularisation de leur situation juridique afin de les mobiliser dans le cadre du projet de plan d'aménagement, le cas échéant.
• Dysfonctionnement dans la gestion des locaux commerciaux
La Commune dispose de quinze locaux commerciaux, dont deux sont exploités dans le cadre de l'occupation temporaire bien qu'ils sont construits en dur (pharmacie, café).
La Commune n'exerce pas le contrôle nécessaire sur ces locaux dans la mesure où les exploitants exécutent des travaux d'extension sans autorisation préalable de la Commune, ce qui explique que les superficies réelles, constatées sur les lieux, dépassent celles reprises sur les contrats d'exploitation. Il a même été constaté que, dans certains cas, les exploitants construisent de nouveaux locaux à coté de ceux qu'ils exploitent (téléboutiques par exemple).
La Cour régionale recommande d'accorder plus d'importance au patrimoine immobilier de la Commune, à travers sa conservation et l'apurement de sa situation juridique, tout en adoptant une approche objeclive lenant compte à la fois des priorités el des capacités financières de la Commune. La Cour régionale recommande, aussi, d'assurer un inwi rignureux de la gestion des locaux à usage commercial et d'inviter les exploitants à respecter leurs engagements vis à vis de la Commune.
D. AMÉLIORATION ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant ce volet, il a été constaté ce qui suit :
* L'adduction en eau potable
Lapopulation approvisionnée en cau potable est estimée à 85%, dont 27% avec branchements individuels et 73% à travers les bornes fontaines. Il ressort de l'examen des documents et des constatations sur les lieux, que la Commune avait conclu plusieurs conventions avec PONEP, qui ne comportent ni date de signature ni celle de l'approbation, dont la convention relative à la gestion et l'exploitation des équipements d'eau au centre d'Oued Jdida.
En outre, la Commune ne dispose d'aucune copie de la convention relative à la gestion et l'exploitation des équipements d'eau aux douars « Ain Toto » et « Laâchach», qui n'a pas été soumise à l'approbation du conseil.
La Cour régionale recommande à la Commune d'assurer le suivi et la bonne exécution des conventions conclues avec les autres intervenants et d'inviler ces derniers à respecter leurs engagements pis à ris de la Commune.
* Insuffisance dans le contrôle des associations des usagers
La Commune a conclu, dans le cadre du PAGER , une convention tripartite avec l'Etat, représenté par la Direction Provinciale des Travaux Publics de Méknès, et l'association des usagers de l'eau du forage «Laâchach». Or, il a été constaté que cette dernière exploite le projet d'une manière anarchique, et ne respecte pas les termes de la convention, comme il ressort des remarques suivantes :