BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis --. 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1061

4. Gestion du domaine public

• Recettes du domaine public

La commune a procédé au recouvrement de ces taxes en se référant à l'arrêté communal n°117 du 27 Janvier 2008 approuvé par le ministère de l'intérieur en date de 21 Janvier 2008 fixant les taux des taxes, les tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la commune. Ce recouvrement a eu lieu après constitution d'une commission mixte (conseil de la commune et autorité locale) qui a incité les occupants à se présenter auprès du service compétent pour règlement de leurs dettes conformément aux modifications portées par l'arrêté sus stipulé.

Ainsi, et pour redresser cette situation ladite commission a aussi procédé à l'établissement et à la remise des autorisations aux bénéficiaires de cette occupation, ce qui a soulevé la satisfaction des redevables. En ce qui concerne le reste à recouvrer des redevances de loction à usage commercial ou pour activités professionnelles, dont le montant a atteint en 2006 la valeur de 3.450.200,00 DH, il est dû à la révision par le conseil de la commune des prix locatifs de ces locaux à concurrence de 100% sans prendre en considération l'avis des intéressés, ce qui les a amené à recourir à la justice.

Pour remédier à cette situation, plusieurs réunions se sont tenues en collaboration avec l'autorité et les locataires, ce qui a débouché sur le vote du conseil communal pour une réduction de cent (100) dirhams des prix locatifs appliqués à tous les locaux ; ce qui a amené certains redevables à régulariser leurs situations comptables envers la commune.

En ce qui concerne la villa n° 6 sise à la rue Tindouf, quartier administratif, louée par l'ex-secrétaire général de la commune, il est à noter qu'après une mise en demeure, l'intéressé a payé son loyer jusqu'au 31 décembre 2008.

Quant au souk hebdomadaire dont quelques aires de vente accusent jusqu'au 31 décembre 2006 un reste à recouvrer s'élevant à 7.980.392,51 DH y compris un montant de 6.636.372,51 DH remontant aux années 1992 à 2004 et sous la dépendance de 5 débiteurs seulement ; il est à noter que le recouvrement de ces dettes incombait de la compétence des percepteurs qui ont exercé durant cette période, conformément à la loi 1° 15/97 constituant le code de recouvrement des dettes publiques.

5. Gestion des projets

• Joutia El Moukawama Qartier Labtik

Dans le cadre de la circulaire conjointe du ministre de commerce et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur qui invite les communes à aménager des places adéquates pouvant recaser et stabiliser les marchands ambulants, et vu l'urgence que rerêt cette opération et son impact positif sur le bien être des citoyens et sur l'esthétique de la ville, et au fin d'entamer les travaux d'aménagement de cet espace, il s'est avéré indispensable de l'évacuer. C'est ainsi que le éme vice président a procédé à la conclusion d'un contrat de bail de la parcelle concernée.

Quant à l'inexactitude des premières listes élaborées en collaboration entre les services communaux et Quant à l'inexactitude des premières listes élaborées en collaboration entre les services communaux et ceux relevant de l'autorité localc, limitant à 322 locaux et bénéficiaires, elle est duc à une pétition des professionnels du souk n° 8912 du 06 décembre 2006.

* Le marché de gros

Les mandataires ont été invités sous couvert de l'autorité locale à se conformer aux directives de l'arrêté du ministre de l'intérieur de 1962, notamment le système des carreaux.

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