1060 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
IL. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE DE KHOURIBGA
(TEXTE INTÉGRAL)
1. Associations
* Relation avec les associations
Les dispositions de l'article 32 ter deux fois du dahir n° 1-58-376 du 15/11/58 tel qu'il a été modifié et complété n'est applicable que pour 10 associations d'un ensemble de 21 et dont le montant de la subvention ne dépasse pas 3000.00 DH. Toutefois et suite à l'observation de la Cour régionale des compres de Settat, nous avons pris le contact avec toutes les associations à fin qu'elle mettent à la disposition de la commune les rapports financières et moraux, cette action qui est restée sans suite a permis à la commune de mettre fin aux subventions depuis 2006-2007et 2008.
* Absence des conditions requises d'octroi des subventions aux associations
Suite à cette observation, la commune a décidé de créer une sous-commission issue de celle chargée des affaires budgétaires et financière qui s'occupera de la sélection des associations éligibles sur la base de la nature de leurs programmes annuels qui doivent contenir les activités d'ordre social, culturel ou sportif avec l'impératif du contrôle périodique ou exceptionnel. De même, cette sous-commission se penchera sur l'élaboration d'un cahier des charges relatant clairement, les conditions requises pour bénéficier des subventions.
2. Carburant et lubrifiants
En ce qui concerne l'observation se rapportant à la gestion des carburants et lubrifiants, il est à signaler que ces montants concernent les arriérées cumulés pendant plusieurs années et dus à la gestion de divers présidents et dont les montants sont consignés dans les PV de passation de consignes.
Ces arriérés ont été, en partie programmés par les budgets en sus de la dotation annuelle, mais ils ne recevaient pas l'approbation du ministère de l'intérieur.
A cela, s'ajoute, l'élargissement et le développement de nouvelles zones d'urbanisation dans la ville à la limite du périmètre urbain, ce qui a engendré une croissance accrue de la consommation des carburants et lubrifiants.
Par ailleurs, et depuis 2007 la commune a opté pour la gestion des carburants par le biais d'une convention établie entre la commune et la société SNTL par système de vignettes, de même que dans le domaine de la gestion déléguée de nettoiement et le ramassage des ordures avec la société TECMED, ce qui a permis de ramener les prévisions budgétaires du carburant de 1.200.000,00 DH à 500.000.00
3. Société R
Il est à noter que toutes les prestations, conclues avec cette société ont été réalisées par voie de BC sur la base de sélection des devis contradictoires et qui ne permettent pas d'identifier si le conseiller en question est actionnaire dans cette sociéré contrairement à la procédure des marchés publiques qui nécessite la production des dossiers administratifs en l'occurrence le registre de commerce, et le statut permettant cette identification.
Toutefois, et depuis 2006, la commune a mis fin de réaliser des prestations avec ladite société.