BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1059

6. LE CONTENTIELX

* L'affaire des constructions exécutées au profit de la sûreté nationale et l'autorité locale Une entreprise a porté plainte contre la Commune en demandant au tribunal d'ordonner l'exécution d'un contrat et le paiement des dettes concernant :

• Les travaux de construction du premier arrondissement de la municipalité de Khouribga;

• La construction du siège de l'autorité locale à la municipalité de Khouribga ;

• La construction d'un local de rangement d'armement de la caserne de police ;

• La construction d'un mur de clôture de la caserne de police.

Ces travaux sont estimés à 736.453,68 DH, et l'entreprise a aussi demandé un dommage pour retard d'un montant de 30.000 DH.

Le tribunal a statué par un jugement préliminaire en ordonnant une expertise (jugement n° 27 du 25/01/2006). L'expert a abouti, dans son rapport, que le montant global des travaus exécutés par l'entreprise est évalué à 736.453,68 DH. Le tribunal a condamné la Commune à payer le montant déterminé par l'expert, avec un dommage pour retard de 10.000 DH.

Mais la vérification des pièces tenues par le service des travaux et le service de la comptabilité de la commune urbaine de Khouribga a révélé que l'entreprise a réellement exécuté les travaux déclarés à la requête introductive d'instance, mais elle a déjà reçu les sommes dues pour l'exécution de ses travaux comme suit :

• Pour les travaux de construction d'un local de rangement d'armement de la caserne de police et

la construction d'un mur de clôture de la caserne de police, l'entreprise a déjà reçu le montant de 149.625 DH au titre du marché n°22M/2003 relatif aux travaux d'aménagement de la fourrière municipale ;

• En ce qui concerne les travaux de construction du premier arrondissement et de construction du

siège de l'autorité locale, l'entreprise a déjà reçu un montant de 178.752 dans le cadre du marché 1°20M/2003 relatif à l'entretien des bâtiments administratifs.

* L'affaire de l'école Ibn EL Haïtam

La même entreprise, demanderesse dans l'affaire des constructions réalisées au profit de la sûreté nationale et l'autorité locale, a introduit en date du 11 novernbre 2004, devant le tribunal administratif de Casablanca une requête par laquelle elle soutient qu'elle a été tenue comme attributaire du marché de travaux de l'école Ibn El |-laitam, qu'elle a exécuté tous les travaux prévus dans le marché, et qu'elle n'a pas été payée pour les travaux supplémentaires dudit projet évalués à 967.144,93 DH.

Cependant la commune, en dépit du fait qu'elle ait reçu la requête introductive, n'a produit aucun mémoire en défense, ce qui du fait a induit la perte de ses intérêts à cause de la négligence de ses responsables dans la défense de ses droits, une perte matérialisée par la condamnation par le tribunal à payer la somme de 967.144 DH (jugement n°440 en date du 02 mai 2005).

La vérification du dossier du marché a révélé que l'encreprise a passé avec la commune urbaine de Khouribga le marché n°1/1995 relatif aux travaux de construction de l'école Ibn EL Haïtam d'un montant de 1.986.351 DH. Le paiement effectué au titre de ce marché au profit de l'entreprise a atteint le montant de 2.240.300 DH ; cependant la commune n'a pas produit les pièces justifiant les travaux supplémentaires objet de la requête de l'entreprise.

La Cour régionale des comptes recommande de donner toute l'importance nécessaire aux dosszers du contentieux et la défense des intérêts de la Commune par toutes les procédures prévues pour prévenir les risques financiers

résultant des jugements rendus.