1058 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
De surcroît, un certificat de conformité lui a été octroyé pour l'exploitation d'un local commercial ou professionnel parle 8e vice-président, contre l'avis du bureau d'hygiène et celui du service économique qui a conditionné l'autorisation par la présentation des plans.
La Cour régionale des comptes rocommande de veiller al respect des textes et procédures préns pour l'octroi d'autorisations pour l'exercice des activités commerviales.
5- LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Le montant affecté par la Commune au titre des subventions accordées aux associations atteint annuellement 1,4 million DH. Le contrôle de la gestion de ces subventions a permis de relever les observations suivantes :
• La Commune ne dispose pas d'une structure administrative chargée de l'étude des demandes de
subventions pour s'assurer de l'utilité publique de l'activité des associations qui demandent des subventions :
• Absence de critères stables, préétablis parla Commune et portés à la connaissance des associations,
arrêtant les conditions d'allocation des subventions pour chaque catégorie d'association ;
• La Commune n'effectue pas de contrôle, ni régulièrement ni exceptionnellement, sur les
associations bénéficiant de subventions ;
• La Commune continue d'accorder des subventions aux associations qui ne se conforment pas
aux dispositions de l'article 32 ter du Dahir relatif au droit d'association ;
• La Commune n'évalue pas les subventions en nature octroyées aux associations comme les
immeubles abritant les sièges de ces associations ou le personnel mis à leur disposition; • Les subventions sont attribuées aux associations sans détermination d'objectifs à atteindre;
• Absence de conventions entre la Commune et les associations précisant les droits et obligations
des deux parties surtout pour les associations bénéficiant de subventions importantes en valeur ou en nature ;
• La Commune ne dispose d'aucun mécanisme de contrôle de l'emploi des subventions accordées
aux associations. Il est à rappeler que l'article 32 ter du dahir n°1.58.376 du 15 novembre 1958 relatif au droit d'association tel qu'il a été modifié et complété, dispose que « les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d'un montant supérieur à 10.000,00 dirhanıs d'une collectivité locale, d'un établissement public, ou d'une société dont le capital est détenu en totalité ou en partie par l'Etat ou par lesdites collectivités ou établissements, sont tenues de fournir leurs comptes aux organismes qui leurs accordent lesdites subventions sous réserve des dispositions de la loi formant codes des Juridictions financières ».
La Cour régionale des comples recommande:
• La délimitation des relations de la commune avec les associations par l'adoption d'un calier des charges pour l'octroi de submentions notamment pom les associations bénéficiant d'importantes subventions ;
• Le respect des dispositions de la loi sur les associations notamment celles relatives an suivi par la commune
de l'emploi de la subvention.