BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1057

lotissements, groupes d'habitations et morcellements. Cependant il s'est avéré que ces lots sont situés respectivement dans les lotissements « Hanbra » et « Massira » ce qui nécessite l'obtention d'un PV de réception provisoire des travaux d'équipement de lotissement au lieu desdits certificats, comme stipulé par le chapitre ler de loi n° 25-92 précitée. Lesdits certificats ont donc été délivrés sans consulter les services compétents de la Commune qui ne disposent d'aucune copie attestant leur délivrance, ce qui a empêché aussi le service de fiscalité de recouvrer les montants dus pour morcellement.

> Les autorisations de construire

• L'autorisation n° 864 et 865 pour construire une clinique et une villa

Cette autorisation est en contradiction avec l'arrêté du ministre des finances qui a autorisé la cession aux tiers d'un terrain de 4.500 m' pour construire une polyclinique et non une clinique et une villa. Ceci est confirmé par l'article 6 du contrat de cession entre l'Etat et les concernés par lequel ces derniers s'engagent à construire sur l'ensemble du terrain une polyclinique pour les examens cliniques, les examens par rayonnement, la dialyse, l'accouchement, la chirurgie, l'administration, le laboratoire, et d'autres services.

Ces deux autorisations ont été délivrées alors qu'une grande partie du terrain est destinée selon le plan de la salle couverte au parking de ladite salle, plan qui porte la signature du 2e vice président et qui était à l'époque architecte à la commune.

• L'autorisation n° 59 du 28/01/2003 de construire une villa

Le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté le plan autorisé en ajoutant un étage et en transformant le bâtiment en hôtel sans respect des procédures en vigueur. En plus, il a procédé à l'ouverture des accès vers la route nationale (Khouribga-Casa) contrairement aux restes des villas du quartier, ce qui lui a permis d'occuper une grande partie du domaine public servant de parking

La Cour régionale des compres recommande l'application des dispositions de la lui sur l'urbanisme ainsi que les sanctions prévues le cas échéant.

• Autorisation de lotissements en méconnaissance absolue de procédures prévues par les lois en vigueur

Le 3im« vice- président a autorisé des lotissements sans observer les procédures en vigueur. Les projets n'étaient pas soumis aux instances et organes concernés notamment la commission des grands projets nu nivezu de l'agence urbaine et sans étude des projers par le service d'urbanisme de la commune. Il s'agit des lotissements suivants :

• "AL Houda" sous le n° 909 du 10/09/2003 ;

• "Al Bochra" sous le n° 910 du 10/09/2003 ;

• "Ikram" sous le : n° 756 du 7/8/2003.

La Cour régionale des comptes recommande l'application des dispositions organisant l'octroi des autorisations de lotissements pour maîtriser le développement urbanistique selon les prévisions du plan d'aménagement.

• Construction de bâtiments sans autorisation

Un particulier a construit trois locaux destinés à la droguerie dont les superficies sont respectivement de 172,2 m2, 32,8 m2 et 88,2 m2 sans plans et sans autorisation des services communaux. Pourtant, la Commune n'a pris aucune mesure à son encontre.

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