1056 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• Des agents communaux n'ont pas été nommés pour contrôler les opérations de pesage des
ordures durant l'année 2006, contrairement à l'article 36 du contrat. Cette nomination n'est intervenue que le 26/2/2007;
• Le parc municipal a été exploité par le concédant durant 10 mois y compris la consommation d'eau pour le lavage des engins sans contrepartie;
• La structure de contrôle prévue à l'article 15 du contrat a été nommé tardivement par le président.
Les personnes nommées n'ont pas bénéficié d'une formation à la charge du concessionnaire pour maîtriser les logiciels spéciaux utilisés par le concessionnaire dans la gestion de ses services.
La Cour régionale des comptes recommande à la Conimune d'exercer le contrôle de l'exécution des contrats de concession par les concessionnaires étant donné que ce contrôle relève de la responsalilité de la Commune.
4. LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME
• Opération «EL Firdaous»
La Commune a accordé l'autorisation n°470 du 2/6/2003 à une société d'investissement de promotion immobilière, en vue de construire un complexe résidentiel « EL Firdaous » signée par le 4e vice- président et le chef de division d'urbanisme et du patrimoine à la commune urbaine. Sa date de validité était entre le 02/06/2003 et le 01/06/2004. Les observations suivantes ont éré constatées :
• L'autorisation a été accordée avant la conclusion du contrat de vente entre l'investisseur et l'Etat
représenté par la Direction des domaines et avant réception de l'autorisation de lotir comme le dispose l'article 2 de loi n° 25-20 relative aux lotissements. L'autorisation de lotir a été accordée postérieurement, deux ans après l'autorisation de construire ;
• L'investisseur a été autorisé à ajouter six immeubles par l'autorisation n°990 du 15/11/2005
au lieu indiqué sur l'autorisation, angle Boulevards My Ali Chérif et Zellaqa, sur la base du plan modifié présenté par l'investisseur el qui n'a pas reçu l'avis conforme de l'Agence urbaine, comme prévu par l'article 3 du dahir portant loi n° 51-93-1 du 10/9/1993 créant les agences urbaines ;
• Le projet complémentaire refusé par l'Agence urbaine a affecté l'équilibre financier du contrat de
cession entre l'investisseur et l'Etat représenté par la Direction des domaines qui a fixé le prix à 300 DH/m? pour 57 immeubles de 456 appartements et 114 locaux commerciaux et un parking de véhicules.
Le plan modificatif a été présenté pour régulariser une situation de fait provoquée par l'investisseur qui a entamé la construction d'immeubles supplémentaires sans les autorisations requises ;
• Vu que la zone qui a abrité les constructions était destinée selon le plan d'aménagement aux espaces
verts, l'investisseur s'était engagé à aménager des espaces verts près du complexe résidentiel. Cependant, ni les caractéristiques techniques et esthétiques de cet espace, ni le calendrier de sa construction et de son aménagement n'ont été définis.
La Cour régionule des comptes recommande de tenir compte des dispositions légales et contractuelles qui encadrent les grands projets immobiliers dans le but de garantir un développement urbanistique cohérent.
* Morcellement de biens immobiliers
Le 3ime vice président a accordé des certificats administratifs attestant que les lots de terrain n'entrent pas dans le champs d'application du dahir n° 7-92-1 du 17/6/1992 portant loi n° 90-25 relative aux