BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1055

- Selon l'article 23 du cahier des charges, le concessionnaire est tenu de construire un café et des toilettes et une salle de jeu selon un plan approuvé par la Commune. Le contrôle sur place a montré que les toilettes existaient avant l'appel d'offres et donc il aurait fallu les inclure dans les constituants du service selon l'article 22 du cahier des charges en vue de clarifier les engagements du candidat qui serait retenu. Quant au café et la salle de jeu, les constructions réalisées ne l'ont pas été suivant des plans approuvés par la Commune, d'autant plus que cette dernière avait préparé les plans er les a remis au concessionnaire qui les a ignoré.

- Selon l'article 25 du cahier des charges, le contrôle technique est effectué chaque quinzaine, par le bureau compétent. Cependant, le service n'a été visité par le médecin responsable du BMI qu'une seule fois pendant l'année 2005. Il était accompagné de deux agents de la protection civile. Il en est de même en 2006 ;

- Le contrat de concession n'a arrêté ni le programme d'investissement définitif, ni le programme d'exécution tel que prévu par l'article 28 du cahier des charges ;

- L'article 30 soumet le concessionnaire à tous les impôts et taxes applicables en vigueur à son • activité conformément à l'arrêté fiscal. Mais il ne verse aucune taxe et la Commune n'en réclame

pas non plus ;

- Les dispositions de l'article 35 du cahier des charges relatives à la mise du système comprable suivi par le concessionnaire à l'approbation préalable de l'autorité concédante, et au dépôt des états financiers et comptables prévus par la réglementation comprable en vigueur ne sont pas respectées par le concessionnaire;

- Les dispositions de l'article 36 relatives à la nomination par le président du conseil de commissions pour suivre l'exécution de la convention et le fonctionnement du service concédé ne sont pas appliquées.

* Contrôle de la concession de la collecte des ordures ménagères : gestion du service sans aucun contrôle de la Commune :

A ce niveau il a été constaté ce qui suit :

• La Commune n'applique pas la disposition prévue au cahies des charges et au contrat relative à l'affectation des cadres et agents communaux au profit du concessionnaire. Cette situation constitue un fardeau supplémentaire pour le budget de la Commune qui se traduit par le fait que la Commune n'a pas honoré ses engagements envers le concessionnaire d'une part, et elle a gardé des cadres et des agents qui ne rendent aucun service à la Commune vu que le service auquel ils étaient affectés a fait l'objet de la concession. Selon l'article 3 du cahier des charges, annexé au contrat, les cadres et agents à affecter au concessionnaire sont 196 personnes. Or, ce nombre ne dépasse pas en fait 135 agents actuellement;

• La Commune n'exerce pas le contrôle continu sur les prestations prévues à l'article 6.2.2 du contrat, qui portent sur le contrôle de divers documents à tenir par le concessionnaire. Il s'agit du registre d'activités, le registre des requêtes, et les cahiers spécifiques à chaque engin désignant le secteur d'activités et la consommation en pièces de rechange ;

• Le programme de contrôle sur le terrain comme prévu à l'article 6.2.2 du contrat, et le rapport ou PV concernant les opérations de contrôle n'ont pas été produit ;