1054 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
* Concession de la piscine
• Méconnaissance des prescriptions du cahier des charges lors du choix du
concessionnaire
La société « t» a été éliminée au motif que le candidat ne dispose pas de 51% de la société, et que le programme d'investissement n'était pas approuvé. Or la condition de détention de 51% n'est exigée par le cahier des charges qu'après l'attribution et dans le mois suivant l'attribution avec la constitution d'une société de droit marocain. Pour le programme d'investissement, le cahier des charges n'exige pas l'approbation.
Par ailleurs, l'attributaire sélectionné n'avait même pas présenté de programme d'investissement. La société « S.M » a été éliminée, pour manque de caution et parce que l'activité n'est pas conforme sachant que le concessionnaire n'a pas présenté ce qui prouve qu'il exerce une activité en rapport avec le service concédé. Le rapport de ressources humaines présenté par l'intéressé indique que « je mets lors de l'exploitation les moyens nécessaires à l'exploitation des souks, abattoirs, parkings.. » sans citer la piscine.
L'offre financière présentée par le soumissionnaire sélectionnée n'a pas comporté les éléments énumérés à l'article 45 du cahier des charges : les tarifs des tickets, la redevance d'affiliation, et la redevance d'exploitation prévue au profit du concédant.
Son offre technique n'a pas comporté les offres énumérées à l'article 45 du cahier des charges, à savoir le rapport détaillant la structure de l'offre du candidat, le programme d'investissement proposé et son calendrier d'exécution et le plan d'exploitation avec le compte prévisionnel des recettes et des charges sur les cinq premières années.
• Gestion de la concession : ignorance des prescriptions du contrat et du cahier des charges
lors de la gestion du service concédé
A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
- Selon l'article 10 du contrat de concession, le concessionnaire prend en charge les frais d'eau
et d'électricité de la piscine. Mais d'après l'examen des états comptables, il s'est avéré que la commune a pris en charge en lieu et place du concessionnaire, les frais de consommation d'eau en payant 13.042,91 DH au titre du 2e semestre 2005 et au titre de 2006, elle a réglé 13.150,44 DH hors le dernier trimestre ;
- La commune n'a pas relié la piscine au réseau d'électricité ce qui empêche l'exploitation convenable
par le concessionnaire. Celui-ci a refusé de régler sa dette envers la commune avant que celle-ci n'effectue ce branchement ;
- Le responsable de la maison de bienfaisance n'est pas informé que les résidents de la maison peuvent bénéficier gratuitement de la piscine comme le stipule l'article 6 du contrat ;
- Selon l'article 13 de la concession, le bénéficiaire est tenu d'employer des agents disposant de la
qualification adaptéc avec les exigences du secteur en vue d'assurer des services dans de bonnes conditions. A cet effet, il est nécessaire qu'il y ait parmi ces agents des raîtres nageurs, des contrôleurs, des comptnbles et des receveurs. Cependant, et à part trois mois où le concessionnaire empioi: 20 personnes, le reste de l'année, il n'emploie qu'un serveur et un gardien ;
- Les équipements mis à la disposition du concessionnaire et les délais de remplacement et d'entretien des équipements à récupérer par la Commune ne sont pas énumérés dans un PV comme le stipule l'article 20 du cahier des charges ;