BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1053

Parmi les autres projets réalisés sur des terrains dont la situation foncière n'est pas régularisée, il y a lieu de citer :

• La salle couverte : sur une surface de 2 ha 24 ares, enregistrée sous n° 9/1 en tant que terrain

domanial ;

• La gare routière : sur 41.861 m2 enregistré sous n° 12/1 en tant que terrain domanial ;

• Le parc municipal et le bureau d'hygiène sur 7605 m' inscrite sous n° 35/1 en tant que terrain

domanial ;

La Commune a aussi construit une piscine et un complexe culturel sur un terrain partie du titre T97 relevant du domaine privé de l'Etat sans en répulariser la situation. Ces deux constructions ne sont pas inscrites au sommier de consistance.

La Cour régionale des comptes recommande de régulariser la situation de ces biens immobiliers.

• Occupation du domaine public sans base légale

Aucurte mesure n'a été prise à l'encontre d'une personne qui a clôturé une partie du terrain situé au lotissement Yasmine lère tranche et qui servait de parking

La Cour régionale des comples recommande la prise des mesures nécessaires pour la récupération du domaine communal et la garantie des droits de la commune.

3. SUTVI DE L'EXÉCUTION ET DE LA GESTION DES CONCESSIONS

* Concession de l'abattoir: non application des dispositions du contrat et du cahier des charges

• Selon l'article 5 du contrat de concession, le concessionnaire prend en charge le branchement

aux réscaux d'eau et d'électricité et la pose des compteurs en son nom ainsi que l'entretien de la construction. Cependant lors de l'examen de la consommation d'eau et d'électricité de la Commune en 2006, il s'est avéré que la Commune a réglé 7.745,29 DH au titre de la consommation d'électricité et 6.591,10 DI au titre de la consommation d'eau pour le ler trimestre de 2006, ce qui contrecarre les dispositions de l'article 5 du contrat de concession selon lequel, le concessionnaire prend en charge « le branchement aux réseaux d'eau et d'électricité et la pose des compteurs en son nom ainsi que l'entretien nécessaire du bâtiment »;

• L'article 16 du cahier des charges de la gestion de l'abattoir qui impose à l'exploitant de prévoir

des habits distinctifs aux employés, ainsi que le payement de leur assurance contre les accidents ! de travail et la responsabilité civile n'est pas respecté ;

• Le concessionnaire a changé la balance depuis juin 2006 sans qu'il soit contrôlé jusqu'à présent

par la Commune ;

• La Commune conserve un camion qui n'est plus exploité et abandonné au parc municipal. au

lieu de le transférer au concessionnaire d'autant plus que la durée de la concession est de 5 ans et préciser les conditions de sa récupération avec le reste des autres appareils nécessaires à la gestion de l'abattoir au terme du contrat ;

• Les services communaux ne contrôlent pas les véhicules utilisés par le concessionnaire pour

transporter la viande comme prévu par l'article 9 du cahier des charges. Aucun document n'est produit, prouvant l'exercice dudit contrôle.