1052 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
* Marché de gros pour légumes et fruits : gestion en marge du cadre légal réglementant les marchés de gros
Dans ce cadre, les observations suivantes ont été constatées :
• Le président n'a pas émis l'arrêté qui fixe les horaires d'ouverture et de fermeture prévues à
l'article 4 de l'arrêté communal permanent n°105 du 11/1/2005 relatif à l'organisation du marché de gros de fruits et légumes de la ville de Khouribga ;
• Les mandataires n'ont pas fait appel au nombre suffisant d'agents qualifiés pour assurer le
bon déroulement des opérations de vente comme prévu par l'article 5 de l'arrêté communal permanent et le ler paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur. Seuls des agents sont chargés de collecter 7% des ventes vu que les commerçants procèdent eux mêmes à la vente en infraction de l'article 13 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur qui n'autorise pas les mandataires à déléguer tout ou partie de leurs compétences aux tiers. Il convient de souligner que les dossiers de ces agents n'ont pas été soumis à l'autorité locale (Pacha ou Caïd) pour accord scion les dispositions du ler paragraphe de l'article 16 dudit arrêté ;
• Les mandataires ne sont pas tous présents au marché comme prévu par le paragraphe quatre de
l'article 13 de l'arrêté suscité, qui impose aux mandataires d'être présents depuis l'ouverture à la clôture des ventes, chacun d'eux pouvant se faire remplacer par un représentant accepté par le Pacha ou le Caïd;
• Les mandataires ne disposent pas de balances comme prévu par le dernier paragraphe de l'article
25 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur qui dispose que « le mandataire est tenu de posséder sur son carreau au moins une bascule de 200 kilos et une balance de 10 kilos» ;
• Le directeur du marché ne tient pas une liste pour les marchandises à l'entrée et l'autorisation de leurs sorties en cas de mévente comme prévu au paragraphe 2 de l'article 23 dudit arrêté ;
• Le gardiennage est absent ce qui a conduit à la perte de parties du pont bascule servant au pesage
des camions et qui est en panne depuis, malgré son importance pour le pesage des marchandises entrées et partant le suivi rigoureux des revenus du marché ;
• Les stands ne sont pas fixés par mandataire comme prévu par l'article 5 de l'arrêté suscité;
• Les mesures qui s'imposent contre les fournisseurs de fruits et légumes qui agissent hors du
marché ne sont pas prises, ce qui prive la commune de recettes importantes et instaure une concurtence déloyale et influence de manière négative l'activité commerciale du marché de gros.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à l'application des dispositions organisant le murché de groset d'imposer aux mandataires l'observation de leurs engagements en matière d'hygiène et de production des dacuments complubles aux commerçants et l'éradication du phénoniène des ventes en dehors du cadre organisant le maribé de gros.
* Réalisation de projets sans régulariser la situation juridique des terrains : risques juridiques et financiers
La Commune a réalisé plusieurs projets sur des terrains domaniaux sans pour autant régulariser leur situation juridique. Ces terrains ont par la suite été cédés par l'Etat au privé, ce qui a provoqué la perte des projets et des fonds publies comme c'est le cas du café, du parc, l'espace de rencontre pour enfants et la bibliothèque, bâtis sur un terrin transformé en complexe résidentiel.