N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1051
La Cour régionale des comptes recommande :
• Le respect des dispositions légales régissant les recettes communales ;
• la prise de toutes les mesures légales nécessaires pour le recouvrement des ressomtes finuncières irszes de
l'exploitation du domaine communal privé, et la préservation des droits de la Commune ;
• L'application des conditions contennes dans les cahiers des charges et les inntrats de loyer relatifi à ces
services
* Dossier du marché « Lebrik » : gestion du dossier des marchands ambulants en méconnaissance des règles relatives à l'organisation communale
Pour la réalisation de l'opération de l'aménagement du marché Lebrik par la Commune, le 3ém vice -président a passé un contrat avec un représentant d'un groupe d'héritiers du propriétaire du lot dont une partie (5.000 m") est occupée par le marché Joutia Jdida) de Dayet Merri -quartier Quods 2-Khouribga, au nom du conseil et par lequel s'est engagé avec le concerné à retirer le marché dans un délai de six mois dès l'approbation du contrat. En cas d'empêcherent, le conseil versemit aux propriétaires un loyer de 3000,00 DH/mois.
Dans ce cadre, des irrégularités ont été constatées, dont les principales sont les suivantes :
• Le fira vice président a conclu le contrat sans avoir de délégation du président, et sans que ce
contrat ne soit soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle ;
• L'avocat des intéressés et sur la base du contrat a adressé une réclamation au président pour le
versement à ses clients d'un montant de 36.000 DE au titre du loyer du terrain de Dayet Merri -quartier Quods 2-Khouribga pour la période du 01/07/2004 au 30/06/2005, dans un délai de 10 jours, à défaut l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents ;
• L'absence de précision dans les listes établies conjointement par les services communaux et
T'autorité locale pour la détermination des locaux et des bénéficiaires. On a recensé initialement 322 bénéficiaires pour 322 locaux contre 422 locaux et bénéficiaires actuellement ;
• Les bénéficiaires ont changé la nature de leurs activités déclarées dans les listes cités ci-dessus.
Ainsi, 60 bénéficiaires commerçants de menthe et 37 de fruits et 6 vendeurs d'olives et piments et autres marchands de légumes se sont convertis en activités non déclarées telles que la menuiserie et la vente de mobilier utilisé. De plus, des bénéficinires ont transféré le droit d'exploitation à d'autres personnes sans autorisation de la Commune;
• Des bénéficiaires ont construit en dur alors que le marché est provisoire ;
• La surface totale exploitée hors marchands ambulants est de 5.561 m2, par application du tarif du
droit fixé par l'article 4 de l'arrêté fiscal n° 224 du 11/2/2004 modifiant l'arrêté fiscal n° 97/3 du 16/19/97 à 0,5 DH/m' pour la journée, le revenu mensuel du marché Lebrik doit être de 83.415 DIT alors que ce marché a été loué en 2007 avec d'autres marchés qui sont « Hay Khuadria », « Hay Mabchor », « Ghaba Makhzenia », « Mirif Nahda », « Douar Benjelloun », « Hay Salam » pour un montant global de 34.800,00 DH/mois.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des derdes régissant l'exercie des compétences dévolues au président du conseil commumal.