1050 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
contrats de location, d'acquisition, d'échange ou toute transaction portant surdes biens de la commune, ou de passer avec elle des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance et toutes autres formes de gestion des services publics communaux, soit à titre personnel soit comme actionnaire ou mandataire, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants et ses descendants directs ».
Pour garantir la bonne exécution des marchés passés par la Commune, la Cour régionale des comptes recommande:
• Le respect des dispositions de l'article 56 du cabier des clanses administratives générales applicables aux
marchés des travanx (CCAG-T), qui stipule que l'établissement des allachements doit être fait à partir des constatations faites sur le chantier, des élénients qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés et des approvisionnements réalisés;
• Le respect des dispositions relutives aux modalités d'élaboration des décomptes notamment celle du
CCAG-T ;
• De procéder aux constatations relatives à l'achèvement des travaux et à l'état de bon fonctionnement des
ourages el installations;
• D'éniter le recours aux ordres d'arrêt des travaux fictifs ou non justifés pour permettre aux prestataires
de la commune d'échapper à l'application des pénalités de retard ;
• De respecter toules les dispositions du cabier des prescriptions spéciales el notamment celles relatives à
la production du plan d'exécution des ommages du bélon armé accompagné des calculs justificatifs, à la réception des fouilles et du ferraillage avant tout coulage de béton, soumettre les ouvrages aux opérations de contrôle de la conformité des travaux aux engagements du marché et notamment aux prescriptions techniques;
• Le respect des disposivons de l'article 22 de la loi 78-00 relative à la charte communale, et l'incitation
des membres du conseil communal à s'interdire de contracter avec la commune ou d'entretenir des intérêts privés avec elle pour éviter les risques juridiques y afférents.
2. GESTION DU DOMAINE COMMUNAL
* Les recettes du domaine communal
• Le recouvrement de recettes sans titre légal, telles que les taxes sur l'occupation temporaire
du domaine communal sans que l'occupation soit autorisée comme prévu par le dahir du 30 novembre 1918 et en infraction à la l'article 21 du décret de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. C'est le cas notamment pour les cafés, commerces de fabrication et vente de mobilier domestique et des vendeurs d'ustensiles argentés ou en cuivre, 108 cas ont été recensés.
• La négligence dans la prise des mesures légales pourle recouvrement de certaines recettes: le reste à
recouvrer au titre de la location de locaux commerciaux et locaux destinés à l'usage professionnel a atteint 3.450.000 DI au mois de décembre 2006. Aussi, le loyer d'une villa n'a plus été réglé depuis le deuxième semestre 2000 pour atreindre un reste à recouvrer de 27.000DH.
• La même situation est constatée pour le marché hebdomadaire (Souk) qui est un service qui draine
d'importantes recettes pour la commune. Ces recettes ne sont pas recouvrées conformément aux cahiers des charges et contrats conclus avec les tiers. Ce qui a engendré une accumulation d'arriérés au 31/12/2006 de 7.098.392,51 DH dont 6.636.372,51 dus par cinq débiteurs au titre de la période 1992 à 2004.