BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1049

• La mauvaise qualité des travaux due au non respect des prescriptions techniques prévues par le

cahier des prescriptions spéciales (CPS), la construction du mur de clôture de ces marchés de quartiers et des murs du souk hebdomadaire, n'est pas faite conformément aux prescriptions de l'article II-16 du CPS. Il a été constaté l'utilisation du tout venant au lieu du mortier de ciment

dans la composition du béton utilisé dans l'opération de construction ce qui conduit à la friabilité des constructions.

• Le non respect des dispositions de l'article II-26 du CPS relatives aux points suivants :

- la production des essais permettant de déterminer la spécification des agrégats utilisés dans l'exécution des travaux, les essais de contrôle effectués au cours de l'exécution ;

- la production des plans d'exécution des ouvrages du béton armé, la réception des fouilles et

ferraillage par l'ingénieur avant tout coulage de béton.

* Marché n°1/2003 relatif aux travaux d'entretien du réseau d'assainissement (d'un montant de 380.019 DH totalement payé), marché 11° 39/2003 relatif aux travaux d'aménagement des voiries de la ville de Khouribga (d'un montant 129.960 DH totalement payé) et le marché nº44/2003 relatif aux travaux d'aménagement du parc d'enfants (d'un montant de 119.700,00 DH totalement payé)

La vérification des pièces relatives à ces trois marchés ainsi que le contrôle de leur exécution ont abouti aux observations suivantes :

• Un seul candidat a participé à ces trois appels d'offres et il est retenu pour l'exécution de ces trois

marchés;

" Les travaux objet du marché n°1/2003 ont été exécutés par le même entreprencur avant l'annéc

2003;

• Les travaux objet du marché nº39/2003 ont été exécutés par l'entrepreneur avant la publication

de l'avis de l'appel d'offres;

• En ce qui concerne le marché n° 44/2003, il a été constaté le paiement d'un montant de 80.000,

00 DH pour les travaux objet de l'unité de prix n°4 alors que ces travaux ne sont pas réalisés. En plus, rien n'a été constaté pour justifier l'utilisation d'une quantité de 40m' de sable, dont l'épaisseur lors de l'utilisation doit atteindre12,7cm au regard de la surface couverte qui est de 315 mz.

* Marché n° 22/2005 relatif aux travaux d'achèvement de la construction du complexè culturel d'un montant de 441.915,30 DH

La Cour régionale des comptes a constaté que la passation du marché n°22/2005 est faite pour régulariser les sommes dues par la Commune suite au dépassement de la masse des travaux réalisés dans le cadre du marché n° 50/98-99 pour un montant de 414.429,51 DH.

* Conclusion de transactions avec un membre du conseil communal en violation des dispositions de la charte communale

La commune urbaine de Khouribga a confié l'exécution des dépenses par voie de bons de commande d'un montant de 536.730 DH à une société dont des parts sociales revenait à un membre du conseil communal, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 22 de la loi 78-00 relative à la charte communale qui prévoit que : «il est interdit, à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l'article précédent, sans préjudice de poursuites judiciaires, à tout consciller communal d'entretenir des intérêts privés avec la commune dont il est membre, de conclure des actes ou des