N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010); BULLETIN OFFICIEL 1175
La gestion de ce marché reflète l'absence de recours à une concurrence saine permettant le choix d'un soumissionnaire présentant les capacités humaines et matérielles nécessaires à la réalisation des projets. L'annulation définitive du marché remet en cause la priorité de la réalisation de ce projet et sa faisabilité. Paradoxalement, la Commune a continué de conclure d'autres marchés avec le même entreprencur malgré sa défaillance.
* Achèvement des travaux de la salle de réunion (peinture)
La visite du siège de la municipalité a permis de constater que les travaux de peinture de la salle de
cette dépense du fait qu'elle ne dispose pas de crédits disponibles.
• Marché n ° 20/2004 (extension du réseau de l'éclairage public)
La commune a conclu le marché n° 20/2004 relatif à l'extension du réseau de l'éclairage public par appel d'offres ouvert pour un montant de 399.456,69 DH. A cet égard, il a été noté que le contractant était l'unique soumissionnaire à l'appel d'offres. Le cahier des charges a fixé l'exécution du marché dans un délai de trois mois. La Commune a émis un ordre de commencer les travaux le 15 février 2005. Toutefois, jusqu'à la fin du mois de juillet 2007, les travaux objet du marché n'ont pas encore été achevés en l'absence de toute décision d'arrêt des travaux.
D'après le président du Conseil comunal, la réalisation d'un marché antérieur portant n° 8/2002 d'un montant de 529.390,00 DH a donné lieu au dépassement de la masse des travaux qui a porté le montant du marché à 805.533,02 DI. Ce dépassement est à l'origine de la passation du marché n° 20/2004 pour régulariser les travaux supplémentaires. Le président du conseil comunal a motivé le recours au marché de régularisation par des directives de l'autorité de tutelle, d'une part, et pout éviter tout contentieux judiciaire, d'autre part.
Acetégard, la Cour régionale recommande à la Commune de veiller à maîtriser les délais d'exécution des marchés et de faire jouer les règles de la concurrence et de respecter les règles régissant la réception des tranaux.
La Cour régionale recommande, également, de mettre en place une véritable programmation de ses projets.
2. LA CONSOMMATION DES CARBURANIS, LUBRIFIANTS ET SERVICES CONNEXES À L'USAGE DES VÉHICULES SANS DISPOSER DE CRÉDITS OUVERTS
Les quantités consommées par la Commune en carburant et lubrifiants ainsi que les dépenses d'entretien dépassent les crédits ouverts autorisant le règlement des dépenses y afférentes. Le contrôle des bons tenus par le service comptable de la CU a permis de constater que durant le dernier trimestre de l'exercice 2003, la consommation du carburant et des lubrifiants a atteint le montant de 144.296,00 DH et les frais d'entretien des véhicules un montant de 9.794,00 DHI sans que la CU dispose des crédits nécessaires pour le règlement de ces dépenses qui ont été régularisées dans le cadre du marché n° 06/2004 relatifs à l'exercice 2004.
3. DOTATIONS FOREATTAIRES ACCORDÉES A DES PERSONNES NE RELEVANT PAS DE LA CL
Le contrôle des bons de répartition des carburants a révélé que des dotations forfaitaires mensuelles sont accordées à un certain nombre de fonctionnaires municipaux et à certains responsables et services ne relevant pas de la CU. Ces dotations forfaitaires ont dépassé le montant de 82.954,00 DH au cours de l'exercice 2004 et 188.211,00 DH au cours de l'année 2005.
La Cour régionale recommande à la CU l'élaboration d'une procédure ¿laire et précise pour suivre l'entretien des véhicules et la consommation des carburants et lubrifiants.