1176 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
B. GESTION DU PATRIMOINE MUNICIPAL
1. LES CONTRATS DE LOCATION DES LOCAUX DE COMMERCE ET VALEUR LOCATIVE :
La CU dispose de 162 boutiques. L'arrêté fiscal a fixé la redevance mensuelle entre 60,00 DH et 1.000,00 DI. La CRC a noté à ce sujet que ces montants sont en deçà de la valeur réelle de ces magasins. De même, l'absence de recours à la procédure concurrentielle pour la location de ces boutiques empêche la CU d'améliorer ses ressources.
Par ailleurs, le contrôle des dossiers de la location des ces boutiques, a montré que plus de 80 boutiques (soit la moitié) sont louées sans contrat de bail et pour un montant compris entre 66,00 DH et 200,00 DH. En plus la quasi-totalité des boutiques restantes est encore exploitées par des contrats dont la date d'échéance est révolue.
La Cour régionale recommande à la Commune de régulariser la situation d'utilisation des hiens communaux, et ie, pur l'élaboralion de contrats nécessaires pour leur exploitation (contrat de buil, cahier des charges spécifique...) et de veiller au respect des procédures concurrentielles.
2. LA SITUATION JURIDIQUE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE:
La plupart des biens immobiliers de la CU sont dans une situation juridique ambiguë. Malgré leur exploitation depuis longtemps par la CU, ces biens sont l'objet d'un différend non résolu entre la CU et un certain nombre de personnes physiques qui prétendent en être propriétaires et en réclament indemnisation. La principale raison de la plupart de ces différends est liée au statut foncier de ces biens, et à la prise par la Commune des mesures nécessaires pour l'immatriculation de ses biens. La Cour régionale recommande à la CU d'accélérer la procédure d'immatriculation de ses biens.
C - EXPLOITATION DES SERVICES MUNICIPAUX PAR LES TIERS
1. EXPLOITATION DES ABATTOIRS
La CU a accordé une autorisation d'exploitation des abattoirs municipaux par voie d'appel d'offres n° 07/2005. Le contractant a signé l'engagement d'exploitation le 9 juin 2005. En date du 29 juillet 2005, l'exploitant a informé la CU de son incapacité de gérer les abattoirs et a sollicité la main levée de la caution définitive d'un montant de 30.000,00 DH. En date du 28 octobre 2005, le président de la CU a pris la décision de délier l'exploitant de ses engagements et lui a remis le 31 octobre 2005 une attestation de main levéc. L'examen de ce dossier permet de relever que la CU n'a pas pris les mesures nécessaires pour amener l'exploitant à respecter ses engagements et réclamer les dommages résultant de sa défaillance.
Par la suite, l'exploitation des abattoirs a été confiéc, par appel d'offres 11° 13/2006, à une autre société dont l'ex-exploitant défaillant est l'un des actionnaires. L'étude du cahier des charges permet d'observer que :
• La CU n'a pas défini les critères techniques et financiers du choix des concurrents bien que les
services objets de la gestion déléguée nécessitent des techniques et des capacités appropriées;
• L'article 12 du cahier des charges précise que les frais de consommation de l'eau et de l'électricité
et de la pose et la réparation des compteurs sont à la charge de l'exploitant. Or, le contrôle de ces dépenses relatives à l'électricité a permis de constater que c'est la CU qui prend en charge le règlement de ces dépenses. La CU est invitée à régulariser cette situation.