N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1177
2. L'EXPLOTTATION DE LA PISCINE MUNICIPALE
L'exploitation de la piscine comunale de Guelmim a été accordée par voie de mise aux enchères publiques le 12 février 1999. D'après le procès verbal de ces enchères, un seul enchérisseur y a participé et bénéficié de l'autorisation d'exploitation pour un montant mensuel de 3.000,00 DH.
La Commune a accordé l'autorisation d'exploitation d'un café et d'un restaurant et a donné à l'exploitant son accord pour la vente des boissons alcooliques et alcoolisées bien que l'article 1 de l'arrêté municipal n° 03/99 précise que l'objet de l'exploitation porte sur la piscine municipale. De même l'article 4 dudit arrêté prévoit le retrait de l'autorisation d'exploitation en cas de non respect du but pour lequel l'exploitation a été accordée.
En outre, l'exploitant a apporté des modifications au bien municipal public sans autorisation préalable de la CU.
Aumoment du renouvellement de l'autorisation d'exploitation, la CU n'a pas eu recours à la concurrence conformément au cahier des charges que la commune a préparé à cette fin, mais elle s'est contentée de prolonger la durée d'exploitation jusqu'au 28 février 2008.
• L'exploitant a changé la dénomination et l'objet de l'autorisation d'exploitation : « Complexe
touristique » au lieu de « piscine municipale». Ce changement s'est accompagné du transfert des droits qui en découlent au nom d'une société anonyme qui a été constituée à cet effet. La CU n'a pris aucune mesure pour la régularisation de cette situation. Il est à rappeler que, d'après l'article 7 de l'arrêté municipal 03/99 précité, « l'autorisation d'exploitation est personnelle et ne peut être transférée totalement ou partiellement à des personnes ».
Lu Cou régionale recommande à la Commune de recourir, autant que possible, à la concurrence et de veiller au respect des clauses des cahiers des charges relatif à l'exploilation des services municipaux
D. CONTENTIEUX
Le nombre des dossiers, concernant la Commune, qui sont en contenticux devant les tribunaux est de 129 affaires dont 96 dans le domaine du foncier et 22 des accidents de travail et 11 relèvent du contentieux administratif.
A cet égard, il y'a lieu de noter que 19 jugements définitifs ont été exécutés par la CU qui a ouvert à cet effet des crédits budgétaires de l'ordre de 2.559.498,41 DH. De même, la consultation des pièces de certains dossiers a révélé l'existence de défaillances d'ordre juridique, de fond et de procédure qui ont entaché la gestion suivie par la CU dans ses relations avec les tiers, d'autant plus que la gestion de ces affaires n'a pas reçu de la part des responsables de la CU l'intérêt nécessaire dans toutes les phases des différents procès. Il est à noter que le service du patrimoine et des affaires juridiques ne dispose pas des ressources compétentes, pour gérer ces dossiers.
1. CONTENTIEUX FONCIER
D'après l'examen des dossiers des affaires concernant le domaine foncier, la CU a mis la main sur la propriété des tiers sans tecourir à la procédure d'expropriation. De même, l'occupation directe des propriétés des tiers par la CU se fait avant que toutes les procédures d'expropriation ne soient achevées.
Cette démarche, en plus qu'elle n'est pas conforme à la loi, entraîne des coûts très importants qui dépassent, d'après les jugements prononcés en la matière, le pris réel des biens immobiliers. La CU est, de ce fait, amenée à supporter des dépenses supplémentaires qu'elle n'est pas en mesure d'honorer à cause de l'absence des crédits suffisants. A titre d'exemple, sur la base des jugements qui n'ont pas