1178 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
encore été exécutés par la CU, le montant des indemnités pour expropriation à la charge de commune est de l'ordre de 783.220,00 DH.
2. CONTENTYEUX ADMINISTRATIF
Il est à noter que dans la quasi-totalité des affaires dans lesquelles la CU a été poursuivic, soit par les fonctionnaires communaux, soit par les fournisseurs, la CU n'a pas eu gain de cause. Cette situation est due aux défaillances et aux manquements enregistrés dans la gestion de la procédure de la part de la CU. Ceci se manifeste à travers :
• Non respect des procédures disciplinaires en matière de la fonction publique locale (jugement du
tribunal administratif d'Agadir en date du 2 novembre 2000 et du 14 juin 2001).
• Appropriation des biens d'autrui sans raison (jugement du tribunal administratif d'Agadir en
date du 17 juillet 2001).
• Négligence dans le recouvrement des taxes municipales et surtout la taxe sur l'exploitation des
carrières, négligence qui a entraîné la prescription d'un montant de 1.243.372,84 DH.
La Cour régionale recommande à la commune urbaine de se doler de moyens nécessaires pour le suivi des litiges notamment, ceux soumis aux tribunaux et de coordonner avec l'avocat de la Commune au moment de la préparation de la défense.
E- L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES RESSOURCES HUMAINES
1. L'ORGANIGRAMME
Il est démesuré par rapport aux moyens humains dont dispose la CU et inapproprié à l'agencement actuel du bâtiment du siège de la Commune. A ce propos, mis à part les services de la division financière et du budget, la répartition réelle des fonctionnaires se limite au niveau de la division sans affectation par services.
La nomination aux postes de responsabilité n'obéit pas à des normes précises prenant en considération l'adéquation des postes de chefs des divisions et de services aux capacités et formations requises. Cette situation se traduit par l'instabilité que connaît ces services. En effet, sept divisions ont connu trois à cinq fois le changement de responsables durant la période 2002 à 2006. La période limitée que passe tout responsable à la tête de son poste est également un handicap à une planification maîtrisée de la gestion du service et à la réalisation des objectifs assignés. A titre d'exemple, certains responsables n'ont pas passé plus de deux mois à la tête des services dont ils avaient la charge (division du patrimoine et des affaires juridiques, division de l'urbanisme et des plans).
La Courrégionale recommande l'adoption d'un organigramme équilibré répondant aux attentes de développement de la CU et qui prend en considération les ressouries humaines disponibles. Fille reconmande également de prendre en compte, pour la désignation aux postes de responsabilité, les compétences des responsables et la continuité du service.
2. ABSENCE D'ON SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
La CU ne dispose pas d'un secrétaire général dont la mission est actuellement remplie par intérim par un fonctionnaite communal de grade de secrétaire.