BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1180 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Marché nº16/2004 construction d'un pont sur Oued Om Laâchar

La remarque relatant que la Commune n'a pas fait jouer la concurrence pour avoir une meilleure offre sur ce projet est dû aux mêmes motifs signalés de l'absence de concurrent, ce qui entraîne une faible marge de choix.

* Achèvement des travaux de la salle des réunions

Devant la saturation qu'a connue l'ancienne salle à chaque réunion de l'assemblé du conseil et les différentes réunions et l'important nombre de citoyens qui suivent les travaux du conseil dépassant largement sa capacité. Devant cette situation, la Commune était astreinte de réaliser les travaux de peinture dans les plus brefs délais.

Dans le cas du Marché n°20/2004, la Commune a procédé à l'appel d'offres ouvert qui a donné l'attribution de ce marché à la même entreprise adjudicataire du marché nº08/2002 dont la régularisation des services rendus est ajournée pendant le mandat du conseil 1997-2003, et suites aux recommandations et instructions de la tutelle, il a été opté à la régularisation du marché en instance. Signalons qu'il est difficile de maîtriser le programme concernant la réalisation des projets programmés, vu le nombre des services extérieurs intervenant dans le secteur d'aménagement urbain, la diversité des modes de gestion et la difficulté de coordination de leur programmation, ce qui se répercute automatiquement sur la programmation communale.

• Consommation des hydrocarbures et lubrifiants et les services relatifs aux véhicules sans réserve budgétaires

La Commune a opté à la régularisation des approvisionnements en hydrocarbures et lubrifiants de l'année budgétaire 2003 au cours de l'année 2004 pour payer les dettes du conseil 1997-2003 et ce, dans le cadre de la continuité des services publies, sachant qu'il n'y a qu'un seul fournisseur dans la ville qui participe aux différents appels d'offres de tous les services extérieurs.

* Des personnes et des services non communaux bénéficient des quotas forfaitaires en hydrocarbures

L'attribution des quotas en hydrocarbures à certains responsables et autres services non communaux est dû à la nécessité de coopération et de l'entraide public, et pour le cas de certains fonctionnaires communaux, la Commune leur attribue des quotas pour accomplir les différentes missions administratives dont ils sont chargées par leurs propres moyens de déplacement.

B. GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL

1. CONTRATS DE LOYER DES BOUTIQUES COMMUNALES ET LEURS VALEURS LOCATIVES

La majorité de ces boutiques sont louées depuis longtemps directement et sans actes et pour apurer cette situation, sans passer par le biais de la justice, la Commune a convoqué les locataires pour établissement des actes de location, mais ces derniers ont refusé et n'ont pas accepté la signature des actes. En parallèle, pour ceux qui ont des actes, ils ont refusé le changement du contenu ainsi que l'évacuation des locaux , la Commune a procédé au renouvellement tacitement des anciens actes sachant que la procédure d'application des dispositions d'évacuation peut engendrer des tensions sociales.

2. ETAT JURIDIQUE DU FONCIER PUBLIC ET PRIVÉ DE LA COMMUNE

Toutes les remarques soulevées dans cet axe sont liées globalement aux résultats des ex-conseils, en particulier le conseil de 1997-2003, qui a approuvé le plan d'aménagement de la ville sans prendre aucune initiative parallèle d'entamer les procédures juridiques d'apurement de l'assiette foncière frappée par