BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL

1193 Des motifs politiques ou qui n'ont pas de liens ditects avec les actes relatifs à l'exécution du budget sont parfois invoqués, mais ils ne sont pas retenus par la Cour régionale dans ses avis rendus.

Ceux-ci retiennent les cas où l'instruction prouve le bien fondé des motifs invoqués notamment lorsqu'elle constate des entorses aux règles d'exécution de dépenses ou de recettes ou lorsqu'elle établit une fausse certification du service fait lors du contrôle de matérialité (absence totale ou partielle des ; ouvrages ou fournitures déclarés réceptionnés ou livrés dans les décomptes ou factures, production de pièces incractes dissimulant des cas de régularisation de dépenses cic. ).

Sur le fond, il ressort de la lecture des avis rendus, que les CRC ne se limitent pas à la détermination d'excédent budgétaire programmable, mais elles se prononcent également sur certaines opérations qui ont été effectuées en infraction des règles d'exécution du budget, comme l'illustrent les exemples suivants :

• Commencement de l'exécution des marchés publics avant leur approbation par l'autorité de

tutelle ainsi que la modification de l'objet des marchés pendant leur exécution sans recourir à la procédure habituelle ;

• Règlement des dépenses ne relevant pas des attributions de la commune (eau, électricité, loyer) ; • Non exécution de la dépense relative aux frais d'assurances des membres du conseil communal ; • Non exécution de la dépense relative aux Frais d'abonnement au bulletin officiel ;

• Non recouvrement des sommes dues au titre des taxes sur les débits de boissons ;

• Non recouvrement des sommes dues au titre des taxes sur les licences de taxi ;

• Non exécution de là dépense relative à l'achat des produits désinfectants ;

• Non exécution de la dépense relative aux frais de circoncision ;

• Non exécution de la dépense relative aux frais de transport des enfants vers les colonies de

vacances.

V. CONTRÔLE DE LA GESTION

Depuis le démarrage effectif de leurs activités en matière de contrôle de la gestion, les Cours régionales des comptes ont réalisé 233 missions, soit 26 missions par Cour régionale ce qui correspond à une moyenne annuelle de 9 missions par an. Ce rythme d'activité a permis de contrôler 120 communes urbaines, soit plus de 60% de l'ensemble des communes urbaines.

La même performance a été enregistrée au niveau des établissements publics locaux dont plus de 50% ont fait l'objet de ce contrôle, soit 11 sur un total de 20.

Ces chiffres témoignent de la priorité accordéc par les CRC aux organismes présentant un enjeu financier important, qui ne cesse de servir, entre autres, de critère déterminant pour la programmation desdites missions de contrôle de la gestion.

Pour les autres collectivités locales (régions, provinces et préfectures) ; le taux de couverture en matière de contrôle de la gestion de ces entités est de l'ordre de 20%.

S'agissant des concessions, la même logique a été retenue par les CRC, puisque les grandes concessions, de services publics locaux attirent plus d'attention au détriment de petits services faisant l'objet de gestion déléguée. Ceci explique le nombre réduit des concessions faisant l'objet d'un contrôle de la gestion, qui ne dépasse pas 20 concessions opérant tous dans le domaine du transport urbain et de distribution de l'eau et de l'électricité. Le tableau suivant fait état des missions de contrôle de la gestion effectuées jusqu'à 2008.

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