Collectivité locale ou groupement de d Aütorițe ayant saisi la CRC collectivités
Commune urbaine Mediaq Le Ministre de l'intérieur Commune rurale Jakma Le Wali De la région Chaouia
Ourdigha
Le Wali de la région Gharb Chrarda Commune rurale Arbaoua Bni HIssen
Commune urbaine Jorf El Melha Le Ministre de l'intérieur
Le Gouverneur de la province de Commune rurale Houderrane Khemissat
Le Wali Tadla Azilal et Gouverneur de Commune rurale Ouled Youssef
la province Beni Mellal. Le Gouverncur de la province Commune rurale Tabia d'Azilal
Le Gouverneur de la province Commune rurale Touama d'Elhauze
Le Wali Tadla Azilal et Gouverneur de | Commune rurale Ouled yafich la province Beni Mellal Commune rurale Lahiadna Le Gouverneur de la province Kalâa
Essraghna. Commune urbaine Mohammedia Le Ministre de l'intéricur
Commune urbaine El Guerdane Le Ministre de l'Intérieur
Commune rurale Sidi Abdellah Le Gouverneur de la province de Oubelaid Tiznit.
Le Gouverneur de la province de | Commune rurale Resmoukil Tiznit.
N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
.:.. Objet de la saisine
Rejer du compte administratif
Rejet du compte administratif
Rejet du compte administratif
Rejet du compte administratif
Rejet du compte administratif
Compte administratif non adopté
Compte administratif non adopté
Compte administratif non adopté
Compre administratif non adopté
Compte administratif non adopté
Compte administratif non voté par le conseil communal Rejet du compte administratif
Rejet du compte administratif des années 2006 et 2007
Rejet du compte administratif
Il ressort du tablcau ci-dessus, que le vote des comptes administratifs continue à constituer le principal fait générateur de la demande d'avis. En outre, cette situation confirme l'intérêt de cette procédure dans la gestion des relations entre la majorité et l'opposition au niveau des collectivités locales, notamment les communes rurales. En effet, sur 15 avis rendus, 11 concernent les comptes administratifs non votés des communes rurales, alors que ceux relatifs aux communes urbaines ne dépassent pas quatre cas. Par ailleurs, l'exercice de cette attribution par les CRC durant les quatre dernières années, a donné lieu à la constatation de certaines difficultés qui peuvent être appréhendées au niveau des phases suivantes :
suivantes :
• Phase de saisine
Comme il a été signalé précédemment, les saisines ont eu lieu exclusivement pour des cas de rejet du compte administratif, les autres actes prévus par la loi n'ont jamais servi de base pour ces saisines,
notamment les actes relatifs à l'exécution du budger.
Toutefois, dans le même registre, le dossier de saisine est souvent incomplet et ne comporte pas les documents prévus à l'article 143 du CJE, notamment le compte administratif rejeté ou les délibérations
relatives à son rejet.
_ Phase d'instruction
L'instruction porte sur les motifs de rejet invoqués par la partie ayant refusé le compre administratif. Mais, elle se heurte à des difficultés inhérentes au caractère imprécis de certains motifs de rejet.