BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL1191

S'agissant de l'activité de la magistrature de siège, cinq rapports d'instruction sont établis, alors qu'aucun jugement n'a été rendu en la matière au cours de l'année 2008. Ceci se justifie par la particularité de la procédure qui, en plus de difficultés de notification qui l'entachent, est assortie de nombreuses garanties reconnues nux personnes poursuivies notamment en ce qui concerne l'exercice du droit de défense.

Il est à préciser à cet égard que les principales irrégularités ayant donné lieu aux poursuites en matière de discipline budgétaire et financière peuvent être résumées comme suit :

• Paiement des dépenses en dépassement de la valeur réelle des prestations exécutées pour le

compte de l'organisie public ;

• Fausse attestation du service fait ;

• Violation des règles relatives à la passation et à l'exécution des commandes publiques ; • Inexactitude des calculs de liquidation des recettes ou des dépenses;

• Omission d'imposition et de recouvrement des taxes locales ;

• Octroi d'avantages indus au personnel de l'organisme public ;

• Octroi d'avantages à certains usagers sous forme d'exonérations ou d'annulations de créances

dues à l'organisme public ;

• Réalisation des travaux au profit de personnes étrangères à l'organisme public ;

• Présentation à la Cour régionale des comptes des pièces inexactes ;

• Détournement des aides ;

• Bons d'avoir en contrepartie des sommes versées à des fournisseurs, sans service fait ; • Procuration à soi même d'avantages injustifiés ;

• Utilisation des vignettes SNTL (ex ONT) malgré le fait que certains véhicules ont été retirés de

la circulation depuis plusieurs années.

(V. CONTRÔLE DES ACTES RELATIFS À L'EXÉCUTION DES BUDGETS DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Le contrôle des actes relatifs à l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements onsiste à assister la tutelle dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par la loi dans les domaines de la gestion financière et comprable locale. Cette assistance revêt un caractère consultatif et technique dans la mesure où l'intervention des CRC aboutit à l'émission d'un avis appréciant les conditions d'exécution des budgets des collectivités locales.

Dans ce cadre, les Cours régionales des comptes ont reçu, au titre de l'année 2008, un nombre total de 15 demandes d'avis au sujet des comptes administratifs non votés par les assemblées délibérantes, comme l'illustre le tableau suivant :

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