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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1190BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

II. GESTION DE FAIT

Aux termes des dispositions du CJF, les CRC peuvent déclarer comme comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de depenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à l'un des organismes publics soumis au contrôle de la CRC ou qui, sans avoir la qualité de comptable public procède à des opérations portant sur des fonds ou valcurs n'appartenant pas auxdits organismes, inais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements. en vigueur.

Dans ce cadre, et suite à la saisine de la CRC de Rabat par le ministère public d'une affaire de gestion de fait qui concerne la Commune urbaine de Sidi Kacem en 2007, le jugement de déclaration provisoire de la gestion de fait a été rendu par cette juridiction, par lequel quatre personnes ont été déclarées comme auteurs ou coauteurs des actes relatifs au paiement de dépenses fictives concernant des travaux et fournitures payés sans aucune contrepartie réelle.

III. DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

En sus des contrôles effectués dans le cadre du jugement et de la vérification des comptes, les missions de contrôle de la gestion effectućes par les CRC ne se limitent pas, à l'instar de la Cour des comptes, à émettre des recommandations pour l'amélioration de la gestion des organismes publics locaux contrôlécs, ciles peuvent déboucher également sur l'engagement des poursuites à l'encontre des personnes qui enfreignent les lois et règlements relatifs à la gestion des deciers publies.

Dans ce cadre, la procédure de la discipline budgétaire et financière (DBF) constitue l'une des voies permettant la sanction des gestionnaires publics locaux qui auraient commis des infractions aux règles de la comptabilité publique.

Au cours de l'année 2008, le nombre d'affaires déférées devant les CRC dans le cadre de la DBF est de l'ordre de 40, sachant que le ministère public près les CRC. a décidé le classement de 28 dossiers et la poursuite dans 12 affatres. Le nombre de personnes poursuivies dans le cadre de ces dossiers est de l'ordre de 58 personnes.

Activités des CRC en matière de discipline budgétaire et financière (2008)

Nombre

Saisines (saisines internes et saisines externes)40

Décisions de classernent

Décisions de poursuite 12

Nombre de personnes poursuivies58

Rapports d'instruction reçus14

Conclusions du Procureur du Roi

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