N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL B01 K02200/432 Etat des conclusions du parquet près les CRC en 2008 Postes comprables H dus fos de Jemelis provines Régions 1
Provinces
Préfectures 0
Communes Urbaines 34
Communes Rurales 114
Groupements de collectivités
locales ou de communes 3
*153
5. JUGEMENTS PRONONCÉS
1189 OULATION
5 18 1 53 310 2
Au cours de l'année 2008, les jugements rendus par les Cours régionales des comptes s'élèvent à 420
jugements définitifs et 98 jugements provisoires.
S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, 12 de ces jugements définitifs •. ont prononcé des débets qui doivent être payés par ces derniers. Il s'ensuit que le jugement des comptes révèle que plus de 3% des compres produits sont entachés d'irrégularités qui engagent la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics.
personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Le montant total des débets prononcés s'élève à 14,12 millions de dichams, dont 13,8 millions de dirhams concernent les comptables assignataires des budgets des communes urbaines.
Le tableau ci après récapitule la situation des comptes jugés et ceux en instance de jugement :
Ftat des ingemente dec comptar (9009)
Etat des jugements des comptes (2008)
Comptes en it.i
Organisme contrôlé linstance de Jugements • ' Provisoires jugement Décharge Régions 7 4
Provinces 10 12
Préfectures 1 2
Communes urbaines 48 17 49
Communes rurales 190 81 340
Groupements de
collectivités locales ou 5 1
de communes
TOTAL 261 * 98. 408
Jugements de finitifs MANE
Déber Montant du débet:*
41.400,00
3 13.808.567,33 8 270.723,94
*12 14.120.691,275
Par ailleurs, il convient de signaler qu'au cours de l'année 2008, aucun comprable contre lequel le débet est prononcé, n'a usé des moyens juridiques reconnus par la loi notamment le pourvoi en appel contre
ces jugements de débet.