BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1188BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

3. OBSERVATIONS RELEVEES

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Dans le cadre de l'approche du contrôle intégré qui permet au juge financier d'exploiter les données contenues dans le compte de l'organisme contrôlé pour apprécier sa gestion et remettre éventucllement en cause la responsabilité d'autres intervenants dans l'exécution des opérations de recettes ou de dépenses. acpenses.

dépenses.

La vérification des comptes parles conscillers rapporteursa donnélicuà un certain nombred'observations qui concernent non seulement les comptables publics locaux mais également les ordonnatcurs.

En effet, sur un total de 944 comptes vérifiés, 908 ont soulevé des observations qui ont été adressées aus comptables publics. Ces observations portent sur la validité des opérations effectuées ou sur le manque de pièces justificatives devant accompagner les comptes, soit un taux de 96%. En revanche, 650 comptes soit environ 70% des comptes vérifiés ont donné lieu à l'établissement d'observations remettant en cause la responsabilité des ordonnateurs. Le tableau suivant fait état des observations

relevées par type de collectivités locales :

relevées partype de collectivités locales :

Situation récapitulative des observations relevécs (2002

Organisme contrôlé Comptes vérifiés

¡ Régions 14

Provinces 32

Prétectures 5

Communes Urbaincs 149

Cormunes Rurales 724

Groupements de collectivités locales ou de 12

cornmunes

Entreprises et établissements publics 8

Hlocaux dotés d'un comptable public

TO

Nombie de lettres *"* Nombre de lettres: l'obseivation envoyées aux d'observations envoyées in comptables publics aux ordonnateurs a

8 6

51 39

3 1

218 129

603 461

9 10

16 4

908 :. 650

1. CONCLUSIONS DES PROCUREURS DU ROLPRÈS LES COURS RÉGIONALES DES COMPTES

L'intervention du Ministère Public dans la procédure de vérification et de jugement des comptes consiste à déposer des conclusions sur le rapport relatif aux résultats de l'instruction du compte (ou la situation comptable) produit par le comptable public, conformément aux dispositions de l'article 34 du code des juridictions hnancieres. du Code des juridictions financières.

du Code des juridictions financières.

Dans ce cadre, l'activité du Parquet près les Cours régionales des comptes a suivi cette tendance haussière que connaît la vérification et le jugement des comptes, dans la mesure où l'on dénombre 542 rapports contenant les conclusions des Procureurs du Roi en 2008, contre 324 établis en 2007.

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