BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL1195

CONCLUSION GENERALE

Les différentes activités des juridictions financières retracées dans ce rapport témoignent de l'évolution du rôle des juridictions financières dans l'enracinement de l'obligation de la reddition des comptes et. du respect des règles de transparence financière et de bonne gestion des deniers publics conformément aux lois et règlements en vigueur et des bonnes pratiques d'audit consacrés par la profession à l'échelon national et international.

L'exercice de ces missions s'effectue en application des grandes orientations stratégiques fixées par la Cour des comptes et qui se déclinent selon les axes suivants :

• La généralisation et le respect du principe de la reddition des comples ;

• L'harmonie et la complémentarité entre les attributions juridictionnelles et les compétences en

inatière de contrôle de la gestion ;

• La contribution à l'effort d'amélioration de la gestion des finances publiques ;

• Le renforcement des capacités professionnelles des magistrats et du personnel technique et

administratif ;

• Le développoment des relations de partenariat avec les membres de la profession dans l'ouverture

sur l'environnement tant national qu'international.

Cotes, au regard de ces objectifs, le bilan des activités des juridictions financières est en constante évolution six ans après l'entrée en vigueur de la loi n°62.99 promulguée par dahir nº1-02-124 du 13 juin 2002 formant code des juridictions financières. Toutefois, ces évolutions comme les objectifs à réaliser nécessitent davantage d'efforts pour les consolider par l'élarpissement et le renforcement de la formation des juges auditeurs, de l'approfondissement des méthodes technologiques et de savoir opérationnel liés aux travaux de la Cour et du recours aux normes et aux critères de performance. En eftet, dans le cadre de la mission qui leur est impartie par la législation et la réglementation en vigueur, en tant que garantes de la transparence de la gestion des organismes assujettis, les juridictions financières ne ménagent aucun effort pour généraliser le principe de la reddition des comptes en le faisant ancrer davantage dans la culture de la gestion publique.

Par ailleurs, la consolidation de l'activité des juridictions financières dans le domaine du contrôle de la gestion et de la performance constitue la meilleure voie pour assurer un audit efficace à même de contribuer à l'amélioration de la gestion des finances publiques. Cependant, ce choix ne peut être pleinement fructueux que s'il est accompagné de mécanismes de suivi et de mise en œuvre des recommandations relatives aux solutions alternatives. La Cour continuc d'ailleurs de s'assurer auprès des organismes contrôlés des suites réservées par ces entités à ses suggestions et recommandations. De même, elle continue à attacher plus d'intérêt à l'évaluation des projets publics eu égard aux enjeux sociaux, économiques et financiers qu'ils présentent pour les finances publiques, ce qui nécessite le renforcement de la formation continue et son adaptation perpétuelle aux exigences dictées par l'évolution économique et financière nationale et internationale tout en recourant davantage aux possibilités de modernisation qu'offrent les nouvelles technologies de l'information.

L'attention de la Cour porte également sur les tisques auxquels le secteur public, avec toutes ses composantes, est exposé. Cette focalisation devient une exigence imperieuse dans la conjoncture actuelle et au vu des conséquences ravageuses de la crise économique et financière globale. En conséquence, les juridictions financières sont appelées plus qu'auparavant à améliorer et consolider leurs moyens d'intervention notamment en aiguisant les connaissances des magistrats dans les domaines .

Ces actions s'inscrivent aussi dans le sillage de l'ouverture de l'activité de la Cour sur les institutions internationales de contrôle visant à échanger et partager les connaissances, les expériences et les stratégies.

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