BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5852 du 1er juillet 2010

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N° 5852 -- 18 rejeb 1431 (1°r-7-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté conjeint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1664-10 du 19 joumada II 1431 (3 juin 2010) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 précitée relative à 'Office national interprofessionnel des céréales et des légumincuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 :

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. ARTICLE PREMIER. - Au - Au titre de la campagne titre commercialisation 2010-2011 (du 1er juin 2010 au 31 mai 2011), les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées aux articles ci-dessous.

ART. 2. - Le prix référentiel d'achat du blé tendre de la production nationale est de 280 DH/ql pour une qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix intègre toutes les charges, laxes et marges inhérentes à l'achat auprès des producteurs et à la livraision à la minoterie nationale. Il peut être, le cas échéant, majoré de bonifications ou minoré de réfactions, dont les taux sont négociables entre les parties concernées.

ART. 3. - L'acquisition du blé du blé tendre tendre destiné à la fabrication des farines subventionnés peut faire l'objet d'appels d'ofires organisés par l'Office national interprofessionnel des céréales cl des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers répondant aux exigences réglementaires s'y rapportant.

Ces appels d'offres concernent les organismes stockeurs (commerçants en céréales ainsi que les coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définis à l'articie 11 de la loi n° 12-94 précitée).

ART. 4. - Le prix du blé tendre de production nationale ou d'imporiation, offert dans le cadre des appels d'offres s'entend pour une qualité standard. Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l'intervenant, les frais de transport jusqu'à la minoterie industrielle et les frais de livraison s'y rapportant.

ART. S. - Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard telle que

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définie à l'annexe | ci-jointe. Ce prix peut être, éventuellement, majoré de bonfications ou minoré de réfactions selon des barèmes qui sont arrêtés en annexe III.

La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l'annexe II.

ARt. 6. - La différence entre le prix résultant des appels d'offres visé à l'article 4 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 DI par quintal indiqué à l'article 5 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d'offres.

ART. 7. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :

- frais d'approche . 2 DH par quintal écrasé ;

-- marge de mouture …... 31,25 DH par quintal écrasé

pour la farine nationale de blé tendre et 31,01 DH par quintal écrasé pour la farine spéciale ;

- prix formulaire du son ... 150 DII par quintal :

- taux d'extraction:

• 81% ... pour la farine nationale de blé tendre : • 74% ... pour la farine destinée exclusivement aux

provinces sahariennes, dénommée farine spéciale.

Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit :

- pour la farine nationale de blé

tendre .. . . .. 325,375 DH par quintal ; - pour la farine destinée aux

provinces sahariennes, dénommée

farine spéciale ..... 1... 342,432 DI par quintal. ART. 8. - Lorsque les frais de transport et les frais de livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d'offres, les frais d'approche seront repris à hauteur d'un (01) DI/ql par l'Office national interprofessionnel des céréales des céréales et des légumineuses auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.

ART. 9. - Les frais de transport des farines subventionnées sont pris en charge par l'Etat. Il en est de même pour le transport du blé tendre lorsque le prix offert n'intègre pas les frais s'y rapportant, tel qu'indiqué à l'article 4 susmentionné.

ART. 10. - Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d'offres doit être redéployé, son transfert à d'autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l'Office national interprofessionnel des céréalos et des légumineuses et les titulaires des appels d'offres, sur la base des tarifs appliqués par la Société nationale du transport et de la logistique.

ART. II. - Les prix limites de vente des farines subventionnécs sont comme suit :

• Pour la farine nationale de blé tendre :

- prix de la marchandise prise emballée, sortie minoterie 182 DH par quintal ; - prix au niveau grossistes .... ....... 188 DH par quintal ; - prix public... . . . . 11>98 200 DH par quintal.

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