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BULLETIN OFFICIEL
N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1er-7-2010)
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Medi Business Jet » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou de 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre les dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les pilotes doivent :
• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne ;
• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
• déposer un plan de vol à cet effet ;
• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol, des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'appareil susvisé la présence d'un médecin ou à défaut, d'un infirmier(e), ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
Les pilotes ne peuvent effectuer des missions de secours et de sauvetage pour les évacuations de premier secours que dans le cadre des missions coordonnées avec les services responsables autorisés.
ART. 6. - La société sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.
ART. 7. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :
- obtenir l'accord préalable de la direction générale de l'aviation civile et des autorités locales concernées :
-aviser pendant les vols, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale royale ou sûreté nationale, ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;
- aviser à la fin des vols, dès que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ART. 8. - La société est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 9. - La société « Medi Business Jet » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et
fonction ;
- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux années
à venir;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret précité, notamment
le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 rabii I 1431 (2 mars 2010).
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5850 du 11 rejeb 1431 (24 juin 2010).