BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5866 du 19 août 2010

Page 17 sur 44

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2017-10 du 29 rejeb 1431 (12 juillet 2010) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance ;

Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier et 5 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) susvisé sont modifiées et complétées comme suit #

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2010-10 du 13 chaabane 1431 (26 juillet 2010) modifiant et complétant l'arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines.

-

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

MARITIME,

Vu l'arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines, tel que modifié et complété

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres maritimes et leur fédération,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du tableau annexé à l'arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions du tableau suivant

1593

« Article premier. - En application du 1) de l'article premier « du décret n° 2-04-355 ....... ....... relatif « aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières « tel qu'il a été modifié et complété.

« Article 5. - Tout contrat d'assurance ou avenant est établi « en deux exemplaires au moins signés par les parties, dont un « est remis au souscripteur.

« Le contrat d'assurance doit indiquer à sa première page : »

(La suite sans changement.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 rejeb 1431 (12 juillet 2010).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5863 du 27 chaabane 1431 (9 août 2010).

Tableau annexé à l'arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des

espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines Les dispositions du présent tableau doivent être comprises et appliquées comme suit :

1 - le terme « longueur à la fourche s'entend de la longueur calculée depuis la pointe du museau jusqu'au point de séparation des fourches de la nageoire caudale de l'espèce considérée ;

2 - le terme « longueur totale » s'entend de la longueur calculée depuis la pointe de museau jusqu'à l'extrémité de la nageoire de l'espèce considérée ;

3 - le « seuil » ou « marge de tolérance » admis pour les sardines, les anchois et les maquereaux est fixé pour les débarquements constitués d'une seule espèce.

Pour les débarquements constitués de plus d'une espèce, le moule appliqué et le seuil ou marge de tolérance admis sont ceux de l'espèce dont la présence est dominante dans l'échantillon de référence prélevé de manière aléatoire dans le lot considéré. Cet

Actes cités sur cette page