BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5866 du 19 août 2010

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N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)

•BULLETIN OFFICIEL

• A l'extérieur de ladite aire protégée, une zone périphérique peut également être prévue pour constituer une ceinture de protection contre les nuisances externes.

Article 4

Le parc national est un espace naturel, terrestre et/ou marin, au sens absolu, ayant pour vocation de protéger la diversité biologique, les valeurs paysagères et culturelles et les formations géologiques présentant un intérêt spécial, aménagé et géré à des fins culturelles, scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques, dans le respect du milieu naturel et des traditions des populations avoisinantes.

Article 5

Le parc naturel est un espace terrestre et/ou marin, renfermant un patrimoine naturel et des écosystèmes représentant un intérêt particulier qu'il convient de protéger et de valoriser, tout en assurant le maintien de ses fonctions écologiques et l'utilisation durable de leurs ressources naturelles.

Article 6

La réserve biologique est un espace terrestre et/ou marin situé exclusivement sur un domaine de l'Etat, renfermant des milieux naturels rares ou fragiles, d'intérêt biologiques et écologiques ayant pour vocation la conservation des espèces végétales ou animales de leur habitat à des fins scientifiques et éducatives:

Article 7

La réserve naturelle est un espace naturel, terrestre et/ou marin, constitué à des fins de conservation et de maintien du bon état de la faune sédentaire ou migratrice, de la flore, du sol, des eaux, des des fossiles et des formations formations géologiques et géomorphologiques présentant un intérêt particulier convient de préserver ou de réhabiliter. Elle est utilisée à des fins de recherche scientifique et d'éducation environnementale uniquement.

Article 8

Le site naturel est un espace contenant un ou plusieurs éléments naturels ou naturels et culturels particuliers, d'importance exceptionnelle ou unique, méritant d'être protégés du fait de leur rareté, de leur représentativité, de leurs qualités esthétiques ou de leur importance paysagère, historique, scientifique, culturelle ou légendaire, dont la conservation ou la préservation revêt un intérêt général.

Chapitre III De la création des aires protégées et de ses effets Section I. - Procédure de création Article 9

Le projet de création d'une aire protégée est établi à l'initiative de l'administration compétente ou à la demande des collectivités locales concernées.

Il est soumis à l'avis des administrations et des collectivités locales concernées.

La ou les administrations et collectivités locales concernées peuvent formuler des avis et propositions sur ledit projet dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies.

A défaut de faire connaître leurs avis dans ce délai, lesdites administrations et collectivités locales sont censées ne pas avoir d'objections à ce sujet.

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1583

Article 10

Le projet de création d'une aire protégée donne lieu à une enquête publique de trois mois, qui se déroule concomitamment à l'examen dudit projet par la ou les administrations et collectivités locales concernées.

Cette enquête a pour objet de permettre au public, y compris la population locale, de prendre connaissance du projet de création de l'aire protégée et de formuler d'éventuels avis et observations qui sont consignés sur un registre ouvert par l'administration à cet effet.

Article 11

L'acte ordonnant l'enquête publique et déterminant la zone géographique à laquelle elle est applicable est édicté par l'administration, agissant de sa propre initiative ou à la demande des collectivités locales concernées.

L'acte ordonnant l'enquête publique fixe notamment la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et les modalités de son déroulement.

Il est publié au « Bulletin officiel » et porté à la connaissance des administrations, des collectivités locales et des populations concernées par ses effets par tout autre moyen de publicité approprié.

Article 12

Le dossier du projet de création de l'aire protégée, transmis aux administrations et collectivités locales el porté à la connaissance du public, doit au moins comprendre les éléments suivants :

• une notice de présentation du projet et l'objectif de la création de l'aire protégée ;

• un document graphique indiquant les espaces à englober, les zones de protection prévues et leur affectation, la zone périphérique, s'il y a lieu, ainsi que les limites de l'aire protégée ;

• les principales orientations de protection et d'investissement de l'aire protégée et de développement durable de ses ressources ;

• un projet de règlement fixant les règles d'utilisation des

espaces de l'aire protégée.

Article 13

A compter de la date de publication de l'acte ordonnant l'enquête publique visée à l'article 10 ci-dessus et pendant toute la durée de celle-ci, sont interdits, sauf autorisation préalable de l'administration compétente, tous actes susceptibles de modifier la nature des espaces englobés dans l'aire protégée projetée ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du projet de création précité.

Toutefois, cette interdiction cesse de plein droit à l'expiration du délai de deux ans qui suit l'ouverture de l'enquête précitée, si la création de l'aire protégée n'est pas intervenue selon la forme prévue à l'alinéa 2 de l'article 14 ci-après.

Article 14

L'administration en charge du projet de création de l'aire protégée étudie, au plus tard dans trois mois après la fin de l'enquête publique précitée, les observations et propositions formulées au cours de l'enquête.