BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5866 du 19 août 2010

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N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1584

Lorsque la création de l'aire protégée est confirmée au terme de la procédure précitée, l'administration compétente établit les tracés définitifs de ladite aire protégée et engage la procédure d'édition du décret de sa création.

Section II. - Effets de la création Article 15

Les droits réels de propriété des terrains compris dans les aires protégées doivent être exercés sans que l'état et l'aspect . extérieur de ces terrains, tels qu'ils existaient au moment de la création de l'aire protégée, puissent être modifiés.

L'Etat peut acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains situés dans les aires protégées qu'il juge nécessaire d'incorporer au domaine de l'Etat conformément à la législation en vigueur.

Article 16

Les droits des particuliers qui n'auront pas fait l'objet d'acquisition au profit de l'aire protégée continuent de s'exercer dans les limites des restrictions qui leur sont apportées par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Lorsqu'il résulte de ces restrictions une dévalorisation de l'immeuble dans une proportion minimum de 15% ou une perte de revenus, les ayants droit peuvent requérir une indemnisation équivalente, la cession de l'immeuble à l'Etat ou l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La requête doit être présentée par l'ensemble des co-titulaires des droits ou leurs suppléants, lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou de droits constitués en indivision.

L'indemnisation convenue met fin à toute autre revendication afférente au même immeuble.

Article 17

Sous réserve des droits d'usage reconnus expressément par la législation en vigueur aux populations concernées, les activités menées dans une aire protégée, notamment agricoles, pastorales et forestières, sont réglementées compte tenu des impératifs de conservation du patrimoine naturel et culturel de l'aire protégée et conformément aux mesures de protection édictées par le plan d'aménagement et de gestion prévu à l'article 19 ci-dessous.

Les droits d'usage sont entendus dans la présente loi comme étant tous prélèvements à but non commercial pour les besoins domestiques, vitaux et/ou coutumiers, réservés à la population locale. •

Ils sont incessibles et s'exercent dans le cadre d'une convention conclue entre l'administration et les populations locales concernées ou leurs représentants et qui prévoit, notamment, l'objet et la consistance desdits droits, les populations qui en bénéficieront, les zones dans lesquelles ces droits s'exerceront et les conditions et les modalités de leur exercice.

Article 18

Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont interdites ou font l'objet de restrictions, dans toute l'étendue de l'aire protégée, sauf autorisation préalable de l'administration compétente, toutes actions susceptibles de nuire au milieu naturel, à la conservation de la faune et de la flore, ou d'altérer le caractère et les éléments de l'écosystème de l'aire protégée, dont notamment :

• la chasse et la pêche, l'abattage ou la capture de la faune, la destruction ou la collection de la flore ;

• l'introduction d'espèces animales ou végétales, exotiques

ou locales, sauvages ou domestiquées ;

• l'exécution de travaux publics et privés de toute nature, y compris l'installation de réseaux d'électrification ou de télécommunication ;

• l'extraction des matériaux concessibles ou non ;

• toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction; construction :

• l'utilisation des eaux ;

• les travaux susceptibles de modifier l'aspect de l'espace, du paysage, de la faune ou de la flore.

Sous réserve du respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique, la circulation, le camping et le survol à une altitude inférieure à 1000 mètres ne peuvent se faire dans ou au-dessus de l'aire protégée qu'avec la permission de l'administration compétente et dans le cadre des activités de gestion, de recherche scientifique ou de formation autorisées.

Chapitre IV De l'aménagement et de la gestion des aires protégées Section I. - Plan d'aménagement et de gestion Article 19

L'aire protégée est dotée d'un plan d'aménagement et de gestion, dont le projet est établi à l'initiative de l'administration compétente, en concertation avec les collectivités locales et les populations concernées.

Article 20

Le plan d'aménagement et de gestion décrit les éléments constitutifs de l'aire protégée, physiques et biologiques, Son environnement socio-économique, les objectifs de protection immédiats et terme, la stratégie et les programmes d'aménagement et de gestion, les mécanismes de suivi ei de contrôle, ainsi que les indicateurs d'impact sur l'environnement et l'estimation des besoins financiers sur une base quinquennale.

Il fixe également les mesures spécifiques et les restrictions propres à assurer la conservation de l'aire protégée, ainsi que les zones dans lesquelles sont admises les activités agricoles, pastorales et forestières ou d'autres activités autorisées par l'administration compétente et n'entraînant pas d'impact néfaste sur l'aire protégée.

Article 21

La durée de validité du plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée, qui ne doit pas excéder dix ans, ainsi que la forme et les modalités de son approbation et de sa révision sont fixées par voie réglementaire.

Article 22

Préalablement à son approbation par l'administration compétente, le projet de plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est soumis à l'avis des collectivités locales, des administrations concernées et des associations de la société civile ayant exprimé leur volonté.