N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Lesdites collectivités locales, associations et administrations peuvent formuler, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, des avis ou des propositions qui sont étudié(e)s par l'administration compétente.
A défaut de faire connaître leurs avis dans ce délai, lesdites collectivités locales, associations et administrations sont censées ne pas avoir d'objections à ce sujet.
Article 23
Les collectivités locales et les administrations publiques concernées prennent, en concertation avec l'administration prennent, compétente, toutes les mesures nécessaires relevant de leur compétence pour la mise en œuvre et le respect des dispositions du pian d'aménagement et de gestion de l'aire protégée concernée.
Section II. - Gestion Article 24
La gestion de l'aire protégée est assurée par l'administration compétente, en collaboration et en partenariat avec les collectivités locales et les populations concernées.
Les fonctions de gestion recouvrent notamment :
- la préparation du projet de plan d'aménagement et de
gestion de l'aire protégée et de sa révision ;
- l'aménagement de l'aire protégée selon les prescriptions
du plan visé à l'article 19 ci-dessus, la mise en place d'infrastructures adéquates et la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion ;
- la conclusion de conventions pour l'exercice des droits
d'usage reconnus aux populations locales concernées ou de conventions pour la mise en œuvre et le suivi des programmes de gestion ;
l'exercice de la surveillance et du contrôle de l'aire protégée
tendant à prévenir, à contrôler et à interdire certaines activités humaines de nature à perturber le milieu naturel.
Article 25
Sans préjudice des droits reconnus aux tiers, l'administration compétente peut concéder la gestion de l'aire protégée, totalement ou partiellement, à toute personne morale de droit public ou privé, qui s'engage à respecter les conditions générales de gestion prévues par la présente loi et les clauses d'une convention et d'un cahier des charges établis par l'administration.
Article 26
La gestion de l'aire protégée est déléguée après appel à la concurrence faisant l'objet d'un règlement qui prévoit, qui prévoit, notamment, les critères d'éligibilité, les modalités de sélection, ainsi que les qualifications professionnelles et techniques requises pour la délégation de ladite gestion conformément à la loi en vigueur.
Toutefois, il peut être fait, en cas de besoin, recours à une procédure de négociation directe afin d'assurer la continuité du service public.
Toute cession de la part du délégataire ne peut être effectuée que sur autorisation préalable de l'administration compétente.
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Article 27
La convention de gestion déléguée prévoit, notamment : - l'objet et la consistance de la gestion déléguée et la
délimitation des zones d'intervention qu'elle concerne ; - la consistance des biens dont la gestion est déléguée et, le
cas échéant, les règles régissant la reprise des biens meubles et immeubles ;
- la durée qui ne peut excéder trente ans prorogeable pour une durée qui ne peut excéder dix ans;
- les conditions et les modalités de révision, de renouvellement ou de prorogation de la convention ; - les dispositions financières et les règles et conditions de
gestion de l'aire protégée ;
- le cas échéant, les règles relatives au respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique ;
- s'il y a lieu, les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance ;
- le règlement des litiges.
Article 28
Le cahier des charges visé à l'article 25 ci-dessus prévoit, notamment:
- l'objet et la consistance de la gestion déléguée, ainsi que la délimitation de l'espace qu'elle concerne ;
- les règles et conditions de gestion et d'utilisation des infrastructures et des biens dont la gestion est déléguée, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation ;
- les redevances de la gestion déléguée, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement ;
- les charges et obligations particulières qui incombent à l'administration et au délégataire ;
- les modalités de rémunération des services rendus par le délégataire ;
- le rappel du principe du respect de l'égalité de traitement des usagers, le cas échéant ;
-la ou les polices d'assurance que le délégataire doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ;
- les garanties financières exigées du délégataire et celles exigées par la partie délégante ;
- les mesures coercitives encourues par le délégataire en cas de l'inobservation des clauses du cahier des charges ; - la situation du personnel de l'aire protégée ;
- les droits que se réserve l'Administration de l'aire protégée. Chapitre V Infractions et sanctions Section I. - Délits, infractions et sanctions Article 29
Quiconque refuse d'obtempérer aux ordres des agents visés à l'article 36 ci-dessous ou les empêche, de quelque manière que ce soit, d'exercer leurs fonctions est puni d'une amende de 600 à 1.200 dirhams.