BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5866 du 19 août 2010

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BULLETIN OFFICIEL

1586

Article 30

Est puni d'une amende de 30 à 1.200 dirhams, sauf droits expressément reconnus aux populations concernées, quiconque :

- circule dans les zones dont l'accès est interdit au public ; -abandonne objets ou détritus, solides ou liquides à l'intérieur d'une aire protégée ;

- contrevient aux interdictions de cueillette ou de ramassage ; - laisse divaguer des animaux domestiques en dehors des

lieux autorisés.

Article 31

Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

- introduit une espèce animale ou végétale dont la présence

est interdite ou réglementée, en violation des prescriptions de la présente loi ;

- occasionne volontairement un dommage à la flore, à la

faune de l'aire protégée ou aux éléments naturels de son écosystème.

Article 32

Est puni d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

- procède à des cultures ou à des plantations dans les lieux

- procède à des cultures ou à des plantations dans les zones

où elles sont soumises à des restrictions ou à des réglementations spéciales, sans respecter lesdites restrictions ou réglementations ;

- entreprend des constructions, fouilles ou travaux de

quelque nature que ce soit dans les zones où ces activités sont interdites ;

- effectue des activités dans les zones où elles sont soumises à des restrictions ou à des réglementations spéciales, sans respecter lesdites restrictions ou Ou réglementations ;

- contrevient aux dispositions relatives à l'abattage et à la

capture des animaux sauvages.

Article 33

Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque pollue par des produits toxiques ou dangereux le sol, les ressources en eau, la flore ou cause l'intoxication de la faune.

Article 34

Les sanctions prévues par les textes en vigueur en matière de chasse, de pêche dans les eaux continentales, de forêt, de police de l'eau et d'urbanisme sont doublées une seule fois lorsque les infractions qu'elles sanctionnent sont commises à

intérieur d'une aire protégée.

En cas de récidive, les sanctions prévues par les articles 29, 30, 31, 32 et 33 sont portées au double.

N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)

Article 35

Indépendamment des sanctions prévues par les articles ci-dessus, la décision de condamnation peut prévoir la remise en état des lieux aux frais du condamné.

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le jugement peut ordonner le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Section II. - Constatation des infractions Article 36

Sont chargés de constater les infractions aux dispositiops de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l'administration habilités spécialement à cet effet.

Ils doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les fonctionnaires visés au présent article sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.

Article 37

A l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents visés à l'article 36 ci-dessus dressent des procès-verbaux qui énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) agent (s) et par la ou les personne(s) concernée(s) par les infractions.

En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double est laissé aux parties intéressées.

Les procès-verbaux sont rédigés sur-le-champ et sont dispensés des formalités et droits de timbres et d'enregistrement.

Dans le cas où le contrevenant n'a pu être identifié, les procès-verbaux sont dressés contre inconnu.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et sont mis à la disposition de l'administration.

Celle-ci peut, selon le cas, mettre en demeure, par écrit, le (s) contrevenant (s) de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Lorsque les comptes rendus des procès-verbaux prévoient la poursuite des contrevenants, ces procès-verbaux sont communiqués dans un délai de 15 jours, courant à compter de la date de leur établissement, au procureur du Roi près la juridiction compétente.

Article 38

En cas d'infraction flagrante, les agents visés à l'article 36 ci-dessus sont habilités à faire cesser l'activité délictueuse en cours et à ordonner au (x) contrevenant (s) de quitter les lieux de l'infraction immédiatement.

Ils peuvent saisir les objets, instruments ou véhicules utilisés pour commettre l'infraction ou ayant un lien quelconque avec elle contre récipissé indiquant le nom, la qualité et la signature de l'agent qui a effectué la saisie et mentionnant ce qui a été saisi.

Ils peuvent conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche les individus qui ont participé à sa commission, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.