BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5866 du 19 août 2010

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N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

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Article 39

Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés à l'article 36 ci-dessus peuvent demander le concours de la force publique.

Ils peuvent recourir à tout moyen approprié d'enquête, notamment le prélèvement d'échantillons contre récipissé.

Ceux-ci sont placés sous scellés et un exemplaire du procès-verbal de leur dépôt est remis au contrevenant. Mentions en sont portées sur le procès-verbal.

Les échantillons prélevés sont acheminés à un laboratoire agréé en vue de leur examen. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un rapport qui est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction.

Chapitre VI Dispositions transitoires et finales Article 40

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Les parcs nationaux existants à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » seront classés dans l'une des catégories prévues par les dispositions de l'article 2 de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 41

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir du 30 joumada | 1353 (11 septembre 1934) sur la création des parcs nationaux et des textes pris pour son application.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5861 du 20 chaabane 1431 (2 août 2010).

Décret n° 2-10-250 du 29 chaabane 1431 (11 août 2010) pris pour l'application de la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica, promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010), notamment ses articles 1, 37, 38 et 40 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;

Vu le décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire ;

Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;

Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii Il 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010).

1587

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La tutelle de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica est assurée par le ministre de l'intérieur.

Le siège de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica est fixé à Nador.

ART. 2.- Le conseil d'administration de l'Agence comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre les membres visés à l'article 40 de la loi n° 25-10 susvisée, les représentants de l'administration suivants :

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre de l'économie el des finances ;

- le ministre de l'équipement et des transports ;

-le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace :

- le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ; - le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles

technologies ;

- le ministre de la culture ;

- le ministre du tourisme et de l'artisanat ;

- l'autorité - l'autorité gouvernementale chargée de l'eau et de

l'environnement.

Les autorités gouvernementales membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter aux réunions dudit conseil.

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions dudit conseil, toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont il juge la participation utile.

ART. 3. - Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 25-10 précitée, le projet de plan d'aménagement spécial est soumis par le directeur de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica à l'avis des départements chargés de l'intérieur, de l'aménagement de l'espace, de l'eau, de l'environnement, de l'agriculture et de la pêche maritime, de l'équipement et du tourisme.

ART. 4. - Pour l'application de l'article 20 de la loi n° 25-10 précitée, le plan d'aménagement spécial du site de la lagune de Marchica est approuvé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

ART. S. - Pour l'application de l'article 56 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, le directeur de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica est tenu d'informer les services compétents en matière de télécommunications de la date de la déclaration d'achèvement des travaux de construction.

ART. 6. - Pour l'application de l'article 29 de la loi précitée n° 25-10, le règlement de construction applicable à l'intérieur de la zone d'aménagement du site de la lagune de Marchica est approuvé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

ART. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993), la commission visée au paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 25-10 précitée se compose, sous la présidence du directeur de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica, des représentants :

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