Arrêté n° 1815-10 du 18 juin 2010
complétant l'arrêté du ministre de la santé n° 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.
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complétant l'arrêté du ministre de la santé n° 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.
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portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/10 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques et du Service central des inciden
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BULLETIN OFFICIEL
1588
- de l'autorité administrative locale ;
- de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ;
- des services chargés de la distribution d'eau et d'électricité ;
- du ministère chargé de l'équipement, lorsqu'il s'agit d'un lotissement riverain du domaine public maritime ou des voies de communication routières autres que communales.
ART. 8. - Les dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret précité n° 2-92-833 ne sont pas applicables à l'intérieur de la zone d'aménagement du site de la lagune de Marchica.
ART. 9. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983), les actes administratifs prévus par les articles 51 et 52 de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, sont pris par le gouverneur de la province de Nador.
ART. 10. - Par dérogation aux dispositions dispositions des articles premier, 2 et 8 du décret précité n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983), l'acte rectificatif visé à l'article 43 de la loi précitée n° 7-81 est pris selon qu'il concerne un acte déclaratif d'utilité publique ou un acte de cessibilité, dans les formes prévues respectivement aux articles 34 et 35 (paragraphe 3) de la loi précitée n° 25-10.
ART. 11. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaabane 1431 (11 août 2010).
ABBAS EL FASSI.
Arrêté de la ministre de la santé n° 1815-10 du 5 rejeb 1431 (18 juin 2010) complétant l'arrêté du ministre de la santé n° 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.
LA MINISTRE DE LA SANTE,
Vu l'arrêté du ministre de la santé n° 1664-07 du 23 joumada Il 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - L'annexe de l'arrêté du ministre de la santé n° 1664-07 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) fixant la liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale est complété ainsi qu'il suit :
.......
«.......
«- Wilaya de la région de Sous-Massa-Draa : les « communes autres que celles d'Agadir ....... et Boulfaa ; «- Wilaya de la région de Taza - Al Hoceima - Taounate : « les communes autres que celle d'Imzouren .... . . . . « et Guercif ;
N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
«- Wilaya de la région de Tadla - Azilal : les communes « autres que celles de Béni-Mellal ...... et Souk Sebt ;
••
...
«.
«- Wilaya de la région de Goulmim-Es-Smara: les
« communes autres que la commune de Guoulmim ;
«..
«- Wilaya de la région de Meknès-Tafilalt : les « communes autres que celles de Meknès …....... .Khénifra « Moha Ouhmmou Azzayani et Errachidia ;
..... .... ....»
(Le reste sans changement.)
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rejeb 1431 (18 juin 2010).
YASMINA BADDOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5863 du 27 chaabane 1431 (9 août 2010).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1825-10 du 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/10 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques et du Service central des incidents de paiement sur chèques.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/10 du 03 mai 2010 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques et du Service central des incidents de paiement sur chèques, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 201-08 du 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2007 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques .
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rejeb 1431 (21 juin 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR. *
pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
relative à l'aménagement et à la mise en valeur du site de la lagune de Marchica.
fixant la liste des communes dépourvues de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
portant promulgation de la loi n° 34-03
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2007 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des