N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/10 relative aux informations que les établissements de crédit
doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour
le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques et du Service central des incidents de paiement sur chèques
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 40 ;
Vu les prescriptions relatives au chèque, édictées par la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii | 1417 (1et août 1996) notamment son article 322 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 5 avril 2010 ;
Fixe par la présente circulaire les informations que les établissements désignés ci-après sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques et du Service central des incidents de paiement sur chèques.
Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :
• Pour le Service de centralisation des risques :
- Etablissements de crédit : établissements de crédit et organismes assimilés tels que définis par les articles premier et 13 de la loi n° 34-03 susvisée ;
- Données signalétiques: toutes les informations qui permettent d'identifier une personne physique ou morale ;
- Informations positives : les informations sur le respect des échéances de remboursement des crédits par la clientèle ;
- Informations négatives : les informations sur les incidents de paiement et les difficultés financières constatées dans le remboursement du crédit ;
- Correction : toute modification touchant les informations mentionnées à à l'article 2 ci-dessous, transmises par l'établissement de crédit pour corriger les informations préalablement communiquées.
• Pour le Service central des incidents de paiement sur chèques :
- Etablissements bancaires : tout établissement de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 241 du code de commerce ;
- Données signalétiques : toutes les informations qui permettent d'identifier une personne physique ou morale ;
- Incident de paiement : le non-paiement de tout chèque pour défaut ou insuffisance de provision ainsi que le règlement partiel de tout chèque à concurrence de la provision disponible ;
Est assimilé à un incident de paiement, le non-paiement de tout chèque émis sur un compte clôturé ou sur un compte frappé d'indisponibilité.
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N'est pas considéré comme incident de paiement, le refus de paiement pour défaut ou insuffisance de provision de tout chèque émis en faveur du tireur lui même (chèque de retrait de fonds ou chèque dont le montant est destiné à être porté au crédit d'un autre compte du même tireur) ;
- Interdiction bancaire : privation, pendant une durée de dix ans, de la faculté d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
- Injonction de ne plus émettre de chèques : notification adressée à l'auteur d'un incident de paiement lui ordonnant la restitution des formules en sa possession et l'informant de l'interdiction bancaire prononcée à son encontre ;
- Régularisation : recouvrement de la faculté d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles 313 et 314 du code de commerce ;
- Interdiction judicaire : décision judicaire privant, pendant une durée allant de 1 à cinq ans, de la faculté d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, conformément aux dispositions de l'article 317 du code de commerce ;
- Violation de l'interdiction de ne plus émettre de chèques : émission de chèques au mépris soit de l'injonction de ne plus émettre de chèques qui a été notifiée au tireur, soit de l'interdiction judicaire prononcée à son encontre ;
- Correction : toute modification touchant les informations mentionnées à l'article 3 ci-dessous, transmise par l'établissement bancaire pour corriger les informations préalablement communiquées.
Article 2
Les établissements de crédit doivent communiquer au Service de centralisation des risques de Bank Al-Maghrib, notamment, les informations ci-après :
- les données relatives à tous types de concours par décaissement et/ou par signature, libellés en dirhams et en devises, accordés à la clientèle ;
- les données signalétiques des clients personnes physiques
et morales ;
- les sûretés réelles et personnelles garantissant les crédits
octroyés à la clientèle ;
- les informations positives ou négatives permettant de
renseigner de manière précise sur les habitudes de remboursement des crédits par la clientèle ;
- toute modification concernant les informations préalablement
communiquées.
Article 3
Les établissements bancaires doivent communiquer au Service central des incidents de paiement sur chèques de Bank Al-Maghrib, notamment, les informations ci-après :
- les données signalétiques sur toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction bancaire ;
- les informations relatives au compte bancaire sur lequel le
chèque, objet de l'incident de paiement, est tiré ;
-les informations afférentes au chèque ayant fait l'objet
d'un incident de paiement et lou d'une violation de l'interdiction de ne plus émettre de chèques ;