N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1590
- les informations relatives à la situation des incidents de
paiement objet des déclarations ;
- toute modification concernant les informations préalablement
communiquées.
Article 4
Lorsque l'incident de paiement concerne un compte collectif, l'injonction de ne plus émettre de chèques doit être adressée à tous les co-titulaires du compte ou leurs mandataires.
Article 5
Les modalités de communication des informations, visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont arrêtées par notices techniques de Bank Al-Maghrib.
Article 6
Les établissements bancaires sont tenus de déclarer la situation sur les incidents de paiement ou leurs modifications dans un délai ne dépassant pas une journée ouvrable à partir de leur constatation, en s'assurant de la fiabilité des informations communiquées.
Les établissements déclarants procèdent à la communication des modifications visées aux articles 2 et 3 ci-dessus dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande de ces modifications.
Article 7
Les dispositions de la présente circulaire abrogent celles : - de la circulaire n° 27/G/2007 du 13 avril 2007 relative
aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques ; - et de la circulaire n° 6/G/1997 du 22 septembre 1997
relative à la centralisation et à la diffusion des renseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d'émission de chèques. Toutefois, les dispositions de cette circulaire demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la notice technique y afférente, visée à l'article 5 ci-dessus.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1826-10 du 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/10 du 3 mai 2010 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 203-08 du 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2007
lative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rejeb 1431 (21 juin 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
* * *
Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations
détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) notamment son article 120 ;
Vu les prescriptions relatives au chèque, édictées par la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii | 1417 (1er août 1996) notamment son article 322 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 5 avril 2010 ;
Fixe, par la présente circulaire, les conditions et modalités accès aux informations détenues par le Service de centralisation s risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques,
Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :
• Pour le Service de centralisation des risques :
- Etablissements de crédit : établissements de crédit et organismes assimilés tels que définis par les articles premier et 13 de la loi n° 34-03 susvisée ;
- Délégataire : personne (s) agréée (s), appelée (s) communément « Crédit Bureau », en vue d'assurer la gestion déléguée du Service de centralisation des risques ;
- Client : personne physique ou morale qui fait une demande de crédit;
- Rapport de solvabilité : rapport sur support papier ou électronique, établi par Bank Al-Maghrib ou son délégataire, contenant toutes les informations et données sur les crédits d'un client et renseignant sur son état de solvabilité.
• Pour le Service central des incidents de paiement sur chèques :
- Etablissements bancaires : tout établissement de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, conformément aux dispositions du 2€ alinéa de l'article 241 du code de commerce ;