Arrêté n° 1827-10 du 21 juin 2010
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/G/10 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts.
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portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/G/10 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
- Rapport sur les incidents de paiement : rapport sur support papier ou électronique, établi par Bank Al-Maghrib, relatant la situation du client vis-à-vis du Service central des incidents de paiement sur chèques ;
- Client : titulaire du compte ou son mandataire, habilité à recevoir des informations sur sa situation ou à formuler une réclamation.
Section I. - Service de centralisation des risques Article 2
Les établissements de crédit sont tenus, préalablement à l'octroi à leur clientèle de tout concours par décaissement et/ou par signature libellés en dirhams ou en devises, de consulter le Service de centralisation des risques géré par Bank Al-Maghrib ou, le cas échéant, par son délégataire, en vue de l'obtention d'un rapport sur la solvabilité de la contrepartie.
Le rapport de solvabilité doit impérativement figurer dans le dossier de chaque client sollicitant un concours financier.
Article 3
Le client peut obtenir, auprès de Bank Al-Maghrib ou le cas échéant de son délégataire, le rapport sur sa solvabilité et ce, sur présentation de tous les éléments permettant son identification.
Article 4
Les établissements de crédit et les clients sont habilités à consulter le Service de centralisation des risques gérés par Bank Al-Maghrib ou le cas échéant par son délégataire.
Article S
Tout client peut contester les informations figurant dans son rapport de solvabilité et ce, dans les quinze jours suivant la date de sa réception. A défaut, les informations figurant dans ledit rapport sont présumées exactes.
La contestation du client doit être faite sur un formulaire spécial établi par Bank Al-Maghrib ou le cas échéant par son délégataire, accompagné des justificatifs nécessaires.
Section II. - Service central des incidents de paiement sur chèques Article 6
Bank Al-Maghrib communique aux établissements bancaires les informations afférentes aux :
-- incidents de paiement sur chèques ;
- interdictions judiciaires prononcées par les tribunaux ; - régularisations ou annulation des incidents de paiement
sur chèques ;
- suspensions des effets des interdictions d'émission des
chèques, prononcées par les tribunaux conformément aux dispositions de l'article 593 du code de commerce. Article 7
Les établissements bancaires sont tenus, préalablement à la délivrance des premières formules de chèque, de consulter le Service central des incidents de paiement sur chèques.
Article 8
Sont habilités à accéder aux informations détenues par le Service central des incidents de paiement sur chèques, outre les établissements bancaires, le titulaire du compte ou son compte mandataire et toute personne légalement habilitée.
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Article 9
En vue d'accéder aux informations détenues par le Service central des incidents de paiement sur chèques, les clients doivent appuyer leurs demandes par tous documents juridiques nécessaires permettant leur identification et ce, par voie postale ou par courrier déposé auprès de l'administration centrale, des succursales ou agences de Bank Al-Maghrib.
Article 10
Le client peut contester les informations figurant dans le rapport sur les incidents de paiement et ce, dans les quinze jours suivant la date de sa réception au moyen d'un formulaire, dont le modèle est établi par Bank Al-Maghrib, accompagné des justificatifs nécessaires.
Article 11
Les dispositions de la présente circulaire abrogent celles : - de la circulaire n° 28/G/2007 du 13 avril 2007 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques ;
- et de la circulaire n° 6/G/1997 du 22 septembre 1997
relative à la centralisation et à la diffusion des renseignements concernant les incidents de paiement et les interdictions d'émission de chèques. Toutefois, les dispositions de cette circulaire demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la notice technique y afférente, visée à l'article 5 de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/10.
ABDELLATIF JOUAHRI
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1827-10 du 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/G/10 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/G/10 du 3 mai 2010 relative aux modalités d'établissement des relevés de compte de dépôts, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de des finances et de la privatisation n° 212-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2006 relative aux modalités d'établissement des relevés de comptes de dépôts.
ART. 3. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rejeb 1431 (21 juin 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR. * *
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
portant promulgation de la loi n° 34-03
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2006 relative aux modalités d'établissement des relevés de comptes de dépôts