N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit aviser l'administration de tout changement de son identité ou de son adresse dans le délai d'un mois à compter du changement. Si le changement concerne l'adresse, l'administration procède à l'actualisation des informations concernant l'adresse sur le support du certificat d'immatriculation sans avoir à le renouveller.
Article 59
En cas de changement du propriétaire d'un véhicule ou d'achat d'un véhicule neuf ou déjà immatriculé au Maroc, l'acquéreur du véhicule doit, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la transaction, déposer le dossier de l'immatriculation ou le dossier de mutation auprès de l'administration.
Le même délai s'applique pour les véhicules véhicules déjà immatriculés à l'étranger et mis à la consommation sous le régime douanier. Ce délai court à compter de la date de leur dédouanement au Maroc.
Le délai précité est porté à 90 jours lorsqu'il s'agit d'acquisition d'un véhicule parmi ceux visés au 1ª alinéa de l'article 40 ci-dessus.
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule, l'acquéreur • doit remettre à l'administration le certificat d'immatriculation pour établir un nouveau certificat et le délivrer au nouveau propriétaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier.
Article 60
Les dispositions de l'article 59 ci-dessus s'appliquent également à toute personne qui devient propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation, par suite d'une succession, d'une donation, d'un partage, d'une liquidation judiciaire, de l'exercice d'un droit de reprise, d'une cession de propriété, d'une vente en justice ou d'une vente aux enchères publiques.
Toutefois, le délai mentionné à l'alinéa 1ª de l'article 59 précité est porté à 90 jours.
Article 61
Tout véhicule immatriculé doit être muni de plaques d'immatriculation, dont les caractéristiques et les conditions de la fixation sur le véhicule sont déterminées par l'administration.
Article 62
Le retrait définitif de la circulation de tout véhicule assujetti à l'immatriculation, doit s'effectuer suite à une déclaration confonnément à la procédure et dans le délai fixés par l'administration.
Article 63
Le certificat d'iminatriculation ou le document en tenant lieu doit, obligatoirement, être à bord du véhicule lors de sa circulation sur la voie publique.
Chapitre I1 Dispositions particulières relatives aux cycles, tricycles et quadricycles Article 64
Les cycles, tricycles et quadricycles ne sont admis à circuler sur la voie publique, que si ces derniers sont homologués par l'administration en contrôlant leurs caractéristiques techniques, dont notamment :
- la structure ;
- le bandage ;
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- les organes de manœuvre, de direction, d'éclairage et de signalisation, d'avertissement et de freinage ;
- les plaques et inscriptions.
- Article 65
Tout propriétaire de cyclomoteur, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, autres que ceux visés à l'article 53 ci-dessus, doit disposer d'un titre de propriété. Ces véhicules doivent porter un numéro d'ordre.
L'administration fixe la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d'ordre desdits véhicules.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux cycles, tricycles et quadricycles.
Le conducteur desdits véhicules doit être muni de leur titre de propriété lors de la circulation sur la voie publique.
Chapitre Il Du contrôle technique Article 66
Tous les véhicules, soumis à immatriculation, sont soumis à un contrôle technique périodique.
Sont également, soumis au contrôle technique, les véhicules soumis à immatriculation :
- préalablement au changement de leurs propriétaires ou à
leur réimmatriculation ;
- ayant subi une modification ou une transformation susceptible d'affecter leurs qualités mécaniques, leurs caractéristiques techniques ou leur genre d'utilisation. Article 67
Le contrôle technique est l'opération qui a pour but de vérifier que le véhicule qui y est astreint est conforme à son identification fixée par la présente loi et les textes pris pour son application, en bon état de marche, qu'il ne présente aucun vice, défaut ou usure mécanique anormale, que ses organes de sécurité fonctionnent normalement, qu'il est pourvu des des accessoires nécessaires et qu'il satisfait aux conditions édictées par les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement contre la pollution.
Cette opération a également pour but de s'assurer que le véhicule n'a subi aucune transformation susceptible d'avoir modifié ses caractéristiques techniques ou son genre d'utilisation.
Pour les véhicules assurant le transport en commun de personnes, ce contrôle doit porter, en outre, sur le respect des dispositions particulières prévues par l'administration, pour assurer la commodité, le confort et la sécurité du transport des personnes.
Article 68
Chaque type de contrôle technique donne lieu à la délivrance d'un document établissant ce contrôle.
Ce document doit, obligatoirement, être à bord du véhicule lors de sa circulation sur la voie publique.
La périodicité du contrôle technique, la procédure de contrôle, les organes du véhicule à contrôler, les frais du contrôle technique qui sont à la charge du propriétaire du véhicule ainsi que la forme et le type des documents du contrôle technique sont fixés par l'administration.