BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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Les dispositions du présent article s'appliquent également aux cyclomoteurs, tricycies à moteur et aux quadricycles à moteur ainsi qu'aux remorques lorsque le poids total en charge de ces dernières est supérieur à sept cent cinquante (750) kilogrammes.

L'homologation donne lieu à l'établissement d'un titre d'homologation dont la forme et le contenu sont fixés par l'administration.

Tout refus d'homologation doit être motivé. Copie doit en être délivrée à l'intéressé.

L'administration peut agréer des organismes privés ou des laboratoires pour effectuer le contrôle visé à l'alinéa 1° ci-dessus.

Article 50

Tout véhicule dont les caractéristiques techniques ne sont pas conformes aux règles édictées en application des articles 46, 47 et 48 ci-dessus est interdit à la mise en circulation et à l'exploitation sur la voie publique jusqu'à sa mise en conformité.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables à toute remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante (750) kilogrammes.

Article 51

Tout véhicule qui a subi, après son homologation, l'une des modifications fixées par l'administration, est soumis à une nouvelle homologation.

Article 52 : =

Les agents ou organismes dûment habilités

par l'administration, peuvent effectuer des prélèvements de véhicules, d'éléments ou de dispositifs de véhicules, qui ont fait l'objet de l'homologation, tel que prévu par la présente loi et les textes pris pour pour son application, chez chez les constructeurs, importateurs ou mandataires des sociétés de véhicules, en vue de contrôler leur conformité au titre de l'homologation.

Lesdits prélèvements sont gratuits et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou indemnité.

Après contrôle, les véhicules, éléments ou dispositifs de véhicules sont restitués, si les essais de contrôle ne les ont pas détruits.

S'il apparaît que les véhicules, éléments ou dispositifs de véhicules contrôlés ne sont pas conformes au titre de l'homologation, ledit titre doit être annulé par décision de l'administration après mise en demeure adressée à l'intéressé.

Section 3. - De l'immatriculation Article 53

Tout propriétaire doit, avant de mettre pour la première fois en circulation son automobile ou son motocycle ou son tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, procéder à son immatriculation. Un certificat d'immatriculation lui est remis.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à toute remorque dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante (750) kilogrammes.

Article 54

Le certificat d'immatriculation atteste, sous réserve de la sincérité de la déclaration du propriétaire, de la conformité du véhicule aux caractéristiques d'homologation.

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Il comporte notamment :

- un numéro d'ordre dit « numéro d'immatriculation attribué par l'administration ;

- les dates de mise en circulation, des immatriculations ou

de mutations du véhicule ;

-le nom et prénoms et l'adresse du ou des titulaires du

véhicule ;

- les caractéristiques techniques et la puissance fiscale du

véhicule ;

- l'usage du véhicule ;

- la - la durée de validité du support du certificat

d'immatriculation.

Article 55

Sont également soumis à immatriculation, lorsqu'ils empruntent la voie publique, les véhicules agricoles à moteur, les véhicules forestiers à moteur et les engins de travaux publics.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les appareils agricoles et appareils forestiers dont le poids total en charge autorisé est supérieur à sept cent cinquante (750) kilogrammes, lorsqu'ils empruntent la voie publique.

Article 56

Les véhicules appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales sont soumis à une immatriculation spéciale fixée par l'administration.

Article 57

Le certificat d'immatriculation peut être établi sur un support permettant l'enregistrement sous fonne électronique des informations contenues dans le certificat et les indications relatives au contrôle technique.

L'écrit sous forme électronique de ces informations a la même valeur probante que l'écrit sur support papier.

Les titulaires du certificat d'immatriculation doivent procéder au changement du support sur lequel il est établi, lorsque changement est décidé par l'administration, notamment afin de tenir compte des évolutions technologiques.

Le type et / le format du support du certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que les modalités de son changement sont fixés par l'administration.

Article 58

La durée de validité du support du certificat d'immatriculation est de dix (10) ans.

Ledit support doit être renouvelé dans les trois mois suivant l'expiration de la dixième année de la date de son établissement.

Toutefois, le renouvellement dudit support est obligatoire dans les cas ci-après :

- tout changement de l'identité ou de l'adresse du titulaire

du certificat d'immatriculation ;

- tout changement des informations relatives aux

caractéristiques techniques ou à l'immatriculation du véhicule ;

- toute dégradation du support ou de l'une de ses ses composantes entraînant une illisibilité des informations qui y sont enregistrées ou une détérioration desdites informations.