BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

N° POINTS D'ORDRE LE DELIT

A RETIRER 10 Conduite d'un véhicule, dont la conduite

nécessite l'obtention d'un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. 4

11 Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire. 4

12 Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu. 4

13 Conducteur, sommé de s'arrêter, a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou du refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites. 2

14 La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte de conducteur professionnel. 2

15 Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée.

16 La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute notamment ou une route expresse en traversant la bande contrale séparative des chaussées. 3

17 L'emprunt de l'autoroute ou d'une route expresse à contre courant de la circulation. 4

18 Le dépassement du poids autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement. 4

CONTRAVENTIONS

N° POINTS D'ORDRE LA CONTRAVENTION

A RETIRER

19 Le non-respect, par un conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. 4

20 Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. 4

21 Circulation en sens interdit. 4

22 Le non respect du droit de priorité. 2

23 Dépassement non réglementaire. 4

24 Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit, sans éclairage, hors agglomération. 3

25 Conduite d'un véhicule en absence du certificat de contrôle technique. 3

26 Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence d' une utoroute ou arrêt non justifié sur une autoroute. 3

27 Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ou sans signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public. 3

28 Le dépassement de la vitesse de plus de 20 a 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée 2

29 Conduite d'un motocycle, d'un tricycle d moteur ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d'un casque homologué. 2

30 Non respect de l'obligation d'utilisation de la ceinture de sécurité. 1

31 Transport d'un enfant dont l'âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d'un véhicule. 1

1661

Article 100

Par dérogation aux dispositions de l'article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l'article 99 ci- dessus, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 16 points. En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 10 points.

En cas de pluralité des contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital de points est, au plus, égal à 8 points.

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points.

Chapitre II

De l'immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules

Article 101

L'immobilisation ou la mise en fourrière des véhicules ne peut être effectuée que dans les cas et dans les conditions prévus dans la présente loi.

Section première. - De l'immobilisation des véhicules Article 102

L'immobilisation du véhicule est l'ordre donné, à titre préventif, par l'agent verbalisateur au conducteur d'arrêter son véhicule sur le lieu de constatation de l'infraction ou à proximité de celui-ci, tout en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant la durée de son immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son conducteur ou de son propriétaire.

En cas d'absence du conducteur ou du propriétaire, ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule ou lorsqu'il est dans l'incapacité de conduire, l'agent verbalisateur peut prendre toutes mesures nécessaires destinées à placer le véhicule en stationnement régulier, aux frais du propriétaire.

Article 103

Outre les cas prévus par la loi, l'immobilisation du véhicule doit être ordonnée dans les cas suivants :

1. le défaut de présentation du permis de conduire ;

2. le défaut de présentation du certificat d'immatriculation ; 3. le défaut de présentation du document établissant le contrôle technique ;

4. le défaut de présentation de l'attestation d'assurance afférente à l'assurance du véhicule ou de l'ensemble des véhicules ;

5. le véhicule présentant une défectuosité du dispositif de freinage ;

6. le véhicule présentant une défectuosité des organes de direction ;

7. le véhicule présentant une défectuosité du système de suspension ;

8. Si la profondeur des sculptures sur la bande de roulement du pneu est devenue inférieure au niveau fixé par l'administration ou pneu présentant des déchirures ou coupures laissant apparaître la toile sur les flancs ou sur la bande de roulement.

9. les dispositifs de sécurité ou d'éclairage non conformes aux normes réglementaires ou défectueux ;