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10. l'absence, la non conformité ou le non fonctionnement du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite pour les véhicules qui sont soumis à l'obligation d'en être équipés;
11. l'absence de dispositif de collecte des eaux huileuses pour les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés ;
12. le défaut de contrôle technique ;
13. le non respect des normes des dimensions du véhicule ; 14. l'émission de fumée ou de gaz émanant du moteur du véhicule dont le taux dépasse le seuil fixé par l'administration ;
15. la conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances stupéfiantes ;
16. la conduite SOuS l'influence des substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite des véhicules ;
17. le non respect de la durée maximum de la conduite et de la durée minimum de repos pour le conducteur professionnel ;
18. le transport en commun de personnes en surnombre ; 19. le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 10%;
20. le dépassement des dimensions autorisées du chargement;
21. le chargement de sable, de terre ou de tous autres matériaux, non bâché, qui risque d'aveugler ou de porter préjudice aux autres usagers ;
22. le défaut de précautions d'arrimage ou de chargement dans les cas suivants :
- transport de conteneurs ;
- chargement traînant sur le sol ;
- les bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, non
fixés au contour extérieur du véhicule.
Article 104
L'immobilisation des véhicules, telle que définie à l'article 102 ci-dessus, est exécutée selon les cas, comme suit :
1) l'immobilisation du véhicule est ordonnée, jusqu'à cessation de l'infraction, dans les cas visés au 1 à 14 et au 18 à 22 de l'article 103 ci-dessus ;
2) l'immobilisation du véhicule est ordonnée, dans les cas visés au 15 à 17 de l'article 103 ci-dessus, jusqu'à ce qu'un conducteur titulaire d'un permis de conduire de la même catégorie, proposé par le contrevenant ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, se présente pour assurer la conduite du véhicule ;
3) dans les cas prévus au 10 de l'article 103 ci-dessus, s'il s'agit de l'absence ou de la non conformité du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de conduite, le véhicule est immobilisé jusqu'à ce que le contrevenant fournisse une preuve établissant son achat du dispositif et sa réception auquel cas le certificat d'immatriculation du véhicule est retenu contre un récépissé considéré comme permission au contrevenant de conduire le véhicule pendant une durée de quatre (4) jours ouvrables prenant effet à compter du jour suivant le jour del réception de la preuve pour lui permettre d'équiper son véhicule du dispositif précité.
N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)•
En cas de non fonctionnement dudit dispositif, le véhicule n'est pas immobilisé et l'agent retient le certificat d'immatriculation du véhicule contre récépissé qui tient lieu dudit certificat, valable pendant 10 jours ouvrables prenant effet à compter du jour suivant celui de la constatation du cas. Le propriétaire du véhicule doit pendant cette durée effectuer les réparations nécessaires.
Toutefois, lorsque le véhicule objet d'immobilisation est affecté au transport en commun de personnes et qu'il y avait des personnes à bord au moment de l'immobilisation, le contrevenant doit assurer le transport desdites personnes à leur destination.
S'il refuse de les transporter ou si, ce transport lui est impossible pendant l'heure qui suit l'ordre d'immobilisation, l'agent verbalisateur informe l'autorité gouvernementale chargée du transport qui prend alors les mesures nécessaires pour assurer les moyens de transport à ses frais, à charge pour elle, conformément aux procédures en vigueur, de se faire rembourser par le contrevenant.
Article 105
La décision d'immobilisation résultant d'une infraction se rapportant aux cas visés au 5 à 9 et de 11, 12 et 14 de l'article 103 ci-dessus, peut être rendue effective dans un lieu où il sera possible au conducteur du véhicule de trouver les moyens de faire cesser l'infraction. Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans les conditions de sécurité. Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour l'enlèvement de son véhicule en vue de sa réparation.
Les documents visés au premier alinéa de l'article 107 ci-dessous, ne sont restitués qu'après avoir fourni un certificat établissant le résultat satisfaisant des réparations effectuées, délivré soit par l'administration soit par un centre de contrôle technique autorisé par l'administration.
Article 106
Dans les cas visés aux 18, 19 et 20 de l'article 103 ci-dessus, l'immobilisation est exécutée comme suit :
I. en cas de transport en commun de personnes de personnes en en sumombre, il doit être procédé au transport des personnes en surnombre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 104 ci-dessus. Le véhicule immobilisé ne peut être autorisé à continuer son trajet jusqu'à ce que les moyens nécessaires au transport des personnes en surnombre soient assurés.
2. lorsque l'infraction de dépassement du poids total en charge autorisé ou des dimensions autorisées de la charge est établie, le contrevenant doit décharger le chargement sur place ou transborder sur un véhicule adéquat et dûment autorisé aux frais et sous la responsabilité du contrevenant qui demeure responsable de l'avarie ou de la perte des marchandises déchargées ou transbordées ainsi que du retard dans leur livraison.
Article 107
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent verbalisateur quitte le lieu où le véhicule est arrêté, celui-ci saisit l'administration dont il relève en lui remettant soit le certificat d'immatriculation ou le permis de conduire, selon la nature de l'infraction.