BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Le procès-verbal, accompagné d'une fiche d'immobilisation, dont le modèle est fixé par l'administration, établie par l'agent verbalisateur, est adressé à l'administration. Une copie de cette fiche est remise au contrevenant. Ladite fiche doit mentionner la rétention des documents visés au premier alinéa du présent article.

L'agent verbalisateur escorte, lorsqu'il quitte le lieu d'arrêt, le véhicule utilisé pour commettre l'infraction jusqu'à ce qu'il soit mis dans un lieu sûr désigné par l'administration dont il relève; à défaut, l'agent escorte le véhicule à la fourrière aux frais du contrevenant el sous sa responsabilité.

Dans tous les cas, une copie du procès-verbal et de la fiche est adressée à l'administration.

Article 108 Sauf dispositions contraires, l'immobilisation est levée : I - sur les lieux, par l'agent verbalisateur qui l'a ordonnée dès la cessation de l'infraction :

2 - par l'autorité habilitée dont relève l'agent verbalisateur, saisie dans les conditions prévues à l'article 107 ci-dessus, des que le conducteur justifie la cessation de l'infraction. Les pièces visées au même article sont, alors, restituées au contrevenant.

Article 109

Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 104 ci-dessus, lorsque le contrevenant n'a pas justifié la cessation de l'infraction dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de l'heure de l'immobilisation du véhicule, l'autorité dont relève l'agent verbalisateur ayant constaté l'infraction doit transformer l'immobilisation en une mise en fourrière. Ladite autorité établit alors un procès-verbal de mise en fourrière accompagné d'un exemplaire de la fiche d'immobilisation.

Toutefois, dans les cas visés aux 5, 6, 7, 9 et 11 de l'article 103 ci-dessus, le délai cité au premier alinéa est prorogé à sept (7) jours.

Section 2. - De la mise en fourrière des véhicules Article 110

La mise en fourrière est le transfert et la garde d'un véhicule ou d'une partie d'un véhicule articulé objet d'une infraction en un endroit désigné par l'agent verbalisateur, par l'autorité compétente ou par l'autorité judiciaire, en vue d'y être retenu pendant la période prescrite, aux frais du propriétaire du véhicule.

Les véhicules qui font l'objet de la mise en fourrière sont immobilisés puis conduits et gardés dans des endroits fixés par l'administration.

Les endroits où sont mis en fourrière les véhicules doivent être clôturés et gardés.

Article 111

Outre les cas prévus par la loi, la mise en fourrière est ordonnée immédiatement par l'officier de police judiciaire, par l'agent verbalisateur ou par l'autorité judiciaire, dans les cas suivants :

1. lorsque le véhicule est muni de fausses plaques d'immatriculation ;

2. lorsqu'il y a usage frauduleux du certificat d'immatriculation ; 3. lorsque le véhicule est dépourvu de plaques d'immatriculation ou d'inscriptions prévues par les textes en vigueur ;

4. le défaut d'immatriculation des véhicules ;

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5. conduite d'un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire, par un conducteur non titulaire du permis de conduire, ou muni d'un permis de conduire qui n'est plus valable ou dont la catégorie n'est pas conforme à celle du véhicule ;

6. le défaut d'assurance ou la non validité de la police d'assurance ;

7. conducteur qui, ayant causé ou occasionné un accident de la circulation routière, ne s'arrête pas et tente, soit en prenant la fuite, soit en modifiant l'état des lieux, soit par tout autre moyen, d'échapper à la responsabilité qu'il peut encourir ;

8. le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40%;

9. le refus d'obtempérer en cas d'entrave à la fermeture d'une barrière interdisant le passage pendant les périodes d'inondations, de gel et de dégel, de neige, d'ensablement ou de tempête de sable ou de restriction de la circulation sur la voie publique ;

10. l'usage des feux spéciaux et signaux sonores réservés exclusivement aux véhicules de police, de gendarmerie, d'agents d'autorité ou aux véhicules d'intervention urgente ;

1l.les véhicules dont le conducteur fait usage d'un instrument ou appareil antiradar qui ne peut être confisqué ;

12. les véhicules dont les dispositifs de limitation de vitesse ou de mesure de vitesse et de la durée de conduite, ont été modifiés ;

13. les véhicules en infraction aux dispositions relatives à l'homologation ;

14. les véhicules oi remorques dont les caractéristiques techniques ont été modifiées et qui sont remis en circulation sans faire l'objet d'une homologation ;

15. les véhicules gravement accidentés et qui sont remis en circulation après réparation sans faire l'objet d'une homologation ;

16. la mise en circulation d'un véhicule techniquement irréparable ;

17. la circulation d'un véhicule avec un faux certificat de contrôle technique ;

18. le véhicule abandonné sur la voie publique ou sur ses dépendances.

La durée de mise en fourrière est fixée, le cas échéant, dans les cas susvisés, par l'autorité judiciaire.

Article 112

Outre les cas prévus par la loi et sous réserve qu'aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie du véhicule n'ait été rendue, l'administration ordonne, au vu du procès-verbal de l'infraction, la mise en fourrière des véhicules dans les cas suivants :

1. le dépassement du nombre de sièges autorisé en cas de transport en commun de personnes;

2. le dépassement du poids total en charge autorisé de 30% à 40% ;

3. le non respect des dimensions fixées pour le véhicule ; 4. la non production de la preuve établissant l'équipement du véhicule du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite dans le délai fixé au 3 de l'article 104 ci-dessus ;