BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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5. la non production de la preuve de réparation du dispositif visé au 4 ci-dessus dans les délais fixés au 2º alinéa de l'article 104 pour procéder aux réparations nécessaires ;

6. le véhicule circulant sur l'autoroute non susceptible d'atteindre en palier une vitesse de 60 kilomètres à l'heure ;

7. le véhicule de transport exceptionnel ou de transport de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre circulant sans autorisation ;

8. le véhicule de dépannage appartenant à une personne non agréée par l'administration ou par le concessionnaire et effectuant le dépannage sur l'autoroute ;

9. le stationnement irrégulier ou dangereux en l'absence du conducteur ou le refus d'exécuter l'ordre de l'agent verbalisateur pour cesser l'infraction ;

10. le défaut du contrôle technique.

La durée de la mise en fourrière est fixée comme suit : - 24 heures pour le cas visé au 9 ci-dessus ;

- 7 jours pour les cas visés aux 3, 6 et 8 ci-dessus ; - 10 jours pour les cas visés aux 1,2, 7 et 10 ci-dessus ; - jusqu'à cessation de l'infraction pour les cas visés aux 4

et 5 ci-dessus et pour les autres cas nécessitant la mise en fourrière.

La mise en fourrière ordonnée par l'administration cesse d'avoir effet après tout classement par le ministère public ou lorsque est devenue exécutoire, pour les mêmes faits, une décision judiciaire prononçant la mise en fourrière ou la saisie du véhicule ou après toute décision judiciaire d'acquittement ou de dispense ou tout ce qui met fin à l'action publique.

Article 113

Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par la présente loi, l'agent verbalisateur qui a établi le procès-verbal de constatation de l'infraction justifiant la mise en fourrière, saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'autorité dont-il relève.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'autorité précitée ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par l'un ou l'autre :

I. désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule. Cette désignation étant matérialisée par la pose sur le véhicule d'un signe distinctif, dont les caractéristiques et les modalités de pose sont fixées par l'administration ;

2. dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par l'administration, avant que avant que la la mise en , fourrière ne reçoive un commencement d'exécution.

li doit être également, dans ce cas, procédé à la prise d'une ou plusieurs photos du véhicule par le dépanneur chargé de l'enlèvement du véhicule et d'en remettre copies à l'officier de police judiciaire, à l'autorité ou à l'agent verbalisateur précités ;

3. remet au propriétaire ou au conducteur, s'il est présent, une copie de la fiche et de la photo ou des photos relatives à l'état du véhicule et, le cas échéant, lorsque la rétention du permis de conduire est autorisée par la loi, une permission provisoire de conduire d'une durée de 15 jours indiquant cette rétention ;

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

4. relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière et y fait mention de la rétention provisoire des documents visés au premier alinéa de l'article 107 ci-dessus et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement ;

S. autorise le contrevenant ou le propriétaire du véhicule objet de l'ordre de mise en fourrière, s'il est chargé, de transborder la charge sur un véhicule adéquat et dûment autorisé, à ses frais et sous sa responsabilité. Il demeure responsable de toute avarie ou de perte des marchandises transbordées ainsi que du retard dans leur livraison :

6. prend, en cas de transport en commun de personnes, les mesures nécessaires pour assurer le transport des personnes à leur destination conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 104 ci-dessus.

Le fait, pour le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule, de ne pas remettre immédiatement les documents précités, après la notification qui lui a été faite à cet effet, est réputé être un refus d'obtempérer.

Durant la période de mise en fourrière, les documents susvisés et le permis de conduire du conducteur, dans le cas prévu au 3° ci-dessus, doivent être conservés au service ayant constaté l'infraction et ordonné la mise en fourrière, sauf en cas de saisine de l'autorité judiciaire.

Article 114

Si le véhicule est conduit à la fourrière par le conducteur, le propriétaire ou le civilement responsable, celui-ci doit remettre au gardien de la fourrière l'ordre de mise en fourrière établi par l'agent verbalisateur ou par l'administration et reçoit dudit gardien une attestation de mise en fourrière.

Lors de la mise en fourrière par l'agent verbalisateur, celui-ci remet au gardien de la fourrière, l'ordre de mise en fourrière. En contrepartie, le gardien de la fourrière lui délivre une attestation certifiant que le véhicule est effectivement immobilisé à la fourrière.

A l'expiration de la durée de mise en fourrière, le conducteur, le propriétaire ou le civilement responsable . du véhicule doit, pour l'obtention de l'ordre de retrait du véhicule de la fourrière, présenter aux services ayant ordonné la mise en fourrière une attestation établissant l'exécution de celle-ci, délivrée par le gardien de la fourrière concernée.

La forme et le contenu de l'ordre de mise en fourrière, de l'attestation de mise en fourrière et de l'ordre de retrait de la fourrière sont fixés par l'administration.

Article 115

En cas de mise en fourrière suite à l'état mécanique défaillant du véhicule ne permettant pas la circulation dans des conditions normales de sécurité, la réparation de ce véhicule ne peut être effectuée qu'après épuisement de la durée de la mise en fourrière.

Le véhicule ne peut être retiré de la fourrière que par des réparateurs chargés par le propriétaire, le conducteur ou le civilement responsable d'effectuer les travaux de réparation reconnus indispensables.

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