BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Le véhicule ne peut ensuite être restitué à son propriétaire, au conducteur ou au civilement responsable, qu'après vérification de l'exécution des travaux de réparation dans les conditions fixées par l'administration.

En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert en automobiles est désigné, dans les conditions fixées par l'administration, pour déterminer les travaux à effectuer avant sa remise au propriétaire, au conducteur ou au civilement responsable.

Article 116

Le véhicule mis en fourrière pour défaut ou invalidité du document de contrôle technique, doit être enlevé de la fourrière et transféré au centre de contrôle technique le plus proche, par un véhicule autorisé, en vue de subir le contrôle technique.

Article 117

Sont à la charge du propriétaire du véhicule ou du civilement responsable les frais d'enlèvement, les frais de garde en fourrière ainsi que les frais d'expertise.

Chapitre IV Dispositions diverses Article 118

Tout propriétaire ou acquéreur d'un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 59 et 60 ci-dessus, encourt une amende administrative de mille (1.000) dirhams avec une majoration de 25% du montant de l'amende par mois de retard.

Toute fraction de mois est considérée comme un mois. Tout titulaire d'un permis de conduire ou du certificat d'immatriculation d'un véhicule qui ne respecte pas le délai visé aux articles 38 et 58 ci-dessus, encourt une amende administrative de cinq cents (500) dirhams avec une majoration de 10 % du montant de l'amende par mois de retard.

Toute fraction de mois est considérée comme un mois. Article 119

Tout propriétaire d'un véhicule étranger, non immatriculé au Maroc, qui effectue un transport entre deux points à l'intérieur du territoire marocain, sans autorisation spéciale délivrée par les services de l'autorité gouvernementale chargée du transport, est puni d'une amende administrative de cinq mille (5.000) dirhams pour chaque tonne du poids total du véhicule en charge.

Toute fraction de tonne est considérée comme une tonne. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Le véhicule objet de l'infraction est mis en fourrière jusqu'au paiement de l'amende.

Chapitre V

Des fichiers administratifs relatifs aux permis de conduire

et aux véhicules

Section première. - Dispositions communes Article 120

Il est institué deux fichiers administratifs concernant les permis de conduire et les véhicules, dits respectivement « fichier national du permis de conduire » et « fichier national du véhicule », dans lesquels sont inscrites d'office, les données prévues aux articles 128 et 133 ci-après.

1665 -==.

Article 121

Les fichiers institués par la présente loi ont pour objet de permettre :

- aux personnes concernées par les données recueillies de disposer d'une information sur la situation du permis de conduire ou du véhicule en cause ;

- aux administrations et autres personnes publiques

autorisées par la loi, de prendre connaissance des données recueillies, de gérer le parc des véhicules immatriculés sur le territoire national et les permis de conduire qui y sont délivrés et de leur appliquer les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- aux autorités judicaires judicaires et aux auxiliaires de justice

habilités par la présente loi de disposer d'informations utiles aux procédures judicaires ou administratives relatives aux permis de conduire ou aux véhicules concernés par lesdites procédures ;

- aux personnes de droit privé, autorisées par la présente loi, de prendre connaissance des données enregistrées, dans les seules limites et pour les seuls objets spécifiquement prévus par la présente loi.

Aucune information enregistrée dans les fichiers ne peut être communiquée Ou divulguée à l'exception des cas expressément prévus par la présente loi sous peine des sanctions prévues à l'article 125 ci-après.

Article 122

L'autorité gouvernementale chargée du transport ou les fonctionnaires délégués par ladite autorité à cette fin, dont la liste est publiée au « Bulletin officiel », sont seuls compétents pour ordonner, proceder ou taire procéder, sous leur responsabilité, à l'inscription des données prévues par la présente loi, à leur rectification et à leur actualisation, ainsi qu'à l'information des personnes concernées par ladite inscription et par l'instruction des demandes de communication et de rectification.

Article 123

L'autorité compétente, lorsqu'elle recueille les données qui doivent faire l'objet d'une inscription, en informe les personnes concernées, en leur précisant le droit de communication et de rectification dont elles disposent en vertu de la présente loi et les modalités d'exercice de ce droit.

L'information est effectuée par lettre recommandée avec accusé de récéption.

Article 124

Les informations et données recueillies en application de la présente loi peuvent faire l'objet de traitement automatisé selon les règles arrêtées par l'administration.

Article 125

Les personnes chargées de la tenue des fichiers, à quelque titre que ce soit, sont tenues au secret professionnel, dans les termes et sous les sanctions prévus à l'article 446 du code pénal.

Article 126

Le fait de procéder, de mauvaise foi, à l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative sur le fichier national du permis de conduire ou sur le fichier national du véhicule, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams.