1666
Article 127
Sans préjudice d'une peine plus sévère, toute usurpation de nom de qualité pour se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées concernant un tiers, est punie d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, la communication d'informations nominatives dont la possibilité de divulgation n'est pas expressément prévue par la présente loi.
Section 2. - Dispositions relatives au permis de conduire Article 128
Les autorités compétentes procèdent ou font font procéder, conformément aux dispositions de l'article 122 ci-dessus et dans les conditions et selon les modalités fixées par l'administration, à l'enregistrement sur le fichier national du permis de conduire, des données relatives au permis de conduire, notamment :
1) les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés, notamment : l'identité du concerné par le permis de conduire, sa nationalité, sa profession, son adresse, le numéro du permis de conduire, sa date et le lieu de sa délivrance, les restrictions relatives à l'aptitude physique, les médecins ayant délivré les certificats médicaux, les catégories détenues ou sollicitées et leurs dates d'obtention ou de sollicitation, les différentes opérations d'échange, de duplicata ou d'extension du permis de conduire, la validité de la visite médicale, la date de validité du support du permis de conduire ;
2) les données relatives aux décisions administratives dûment notifiées à la personne concernée portant suspension, retrait, annulation ou restriction de validité du permis de conduire ;
3) les mesures de suspension, de retrait, d'annulation ou de restriction de validité du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités marocaines conformément aux accords internationaux en vigueur ;
4) les données relatives aux procès-verbaux des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
5) les données relatives aux décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée portant restriction de validité ou portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi qu'à l'exécution desdites décisions ;
6) les données données relatives au paiement paiement des amendes transactionnelles et forfaitaires et, le cas échéant, à la consignation des montants des amendes ;
7) les informations relatives au retrait et à la reconstitution des points du permis de conduire, conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 129
Les informations relatives aux condamnations judiciaires affectant le peris de conduire doivent être effacées lorsque se sont écoulés les délais de réhabilitation prévus par la loi relative à la procédure pénale.
Les informations relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de deux ans. Ce délai court compter du jour du paiement de l'amende.
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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
Les informations relatives aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de cinq ans à compter de la date de la décision administrative, sans que soit à nouveau intervenue une décision administrative dûment notifiée portant restriction de validité ou portant suspension, retrait ou restriction de délivrance du permis de conduire.
Le délai prévu à l'alinéa précédent court à compter de la date de la dernière décision administrative.
Toutefois, si la mesure administrative concerne l'aptitude physique ou mentale, les informations ne peuvent être effacées que lorsqu'il est établi par certificat médical délivré conformément aux dispositions des articles 15 à 21 ci-dessus, la disparition du motif qui a justifié les restrictions concernant le permis de conduire.
Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure doit être effectué au jour de la décision administrative prononçant cette annulation ou à compter de la date à laquelle la décision judiciaire prononçant l'annulation a acquis la force de la chose jugée.
Les informations concernant le retrait des points du permis de conduire sont effacées, après épuisement des délais visés à l'article 35 de la présente loi.
Article 130
Le titulaire du permis de conduire a droit à la consultation du relevé intégral des mentions le concernant et d'en recevoir copie à sa demande. Il a droit de demander la rectification des données erronées ou l'effacement des données dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 131
Le relevé des mentions relatives au permis de conduire, concernant une personne, est délivré, sur leur demande :
1. aux autorités judiciaires ;
2. aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance judiciaire ou agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire ;
3. aux autorités administratives compétentes, pour décider de la suspension, du retrait ou de la restriction de validité du permis de conduire ;
4. aux services de l'autorité gouvernementale chargée du transport et les autorités de sûreté pour l'exercice de leurs compétences ;
5. aux commissions techniques et administratives d'enquête sur les accidents mortels de la circulation routière.
Article 132
Les informations relatives à l'existence, à la catégorie, à la validité du permis de conduire et à l'identité de son titualire, sont communiquées, sur leur demande :
1. à l'avocat ou au mandataire du titulaire du permis de conduire ;
2. aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur;
3. aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;