N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
4. aux agents verbalisateurs habilités à effectuer des contrôles sur la voie publique en application des dispositions de la présente loi ;
S. aux autorités administratives civiles ou militaires, pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteurs de véhicules à moteur.
Section 3. - Dispositions relatives aux véhicules Article 133
Les autorités compétentes procèdent ou font procéder, conformément aux dispositions de l'article 122 ci-dessus et dans les conditions et selon les modalités fixées par l'administration, à l'enregistrement sur le fichier national du véhicule, des données relatives aux véhicules, notamment :
1- les informations relatives à l'identité du propriétaire, son adresse, le numéro de sa carte d'identité nationale, sa nationalité, sa profession et le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce pour les personnes morales ;
2 - les informations relatives au véhicule : marque, type, genre, modèle, numéro dans la série du type, carburant utilisé, nombre de cylindres, puissance fiscale, poids total en charge autorisé, poids à vide, poids total maximum en charge tracté ou remorqué, nombre de places, date de la première mise en circulation, date de la mise en circulation au Maroc, dates des mutations, numéro de la déclaration de mise en circulation provisoire « W W », numéro d'iminatriculation à l'étranger, usage du véhicule, mode d'acquisition, moyens et modalités de paiement du prix du véhicule ;
3- les données relatives aux décisions administratives ou judiciaires, dûment notifiées au titulaire du certificat d'immatriculation, portant opposition à la mutation de la propriété du véhicule ;
4 - les données relatives aux procès-verbaux des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application;
5 - les données relatives all paiement des amendes transactionnelles et forfaitaires et le cas échéant, à la consignation des montants des amendes, se rapportant au véhicule ;
6- les informations relatives au retrait du véhicule de la circulation ;
7 - les données relatives au contrôle technique du véhicule et aux accidents graves qu'il aurait subis.
Article 134
Le titulaire du certificat d'immatriculation a droit à la consultation du relevé intégral des mentions concernant son véhicule et d'en recevoir copie à sa demande. Il a droit de demander la rectification des données erronées ou l'effacement des données dans les conditions fixées par la présente loi et les. textes pris pour son application.
Article 135
Les informations et les données visées à l'article 133 ci-dessus sont communiquées, sur leur demande :
1. à l'avocat ou au mandataire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ;
2. aux autorités judiciaires ;
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3. aux officiers de police judiciaire, pour l'exercice de leur mission ;
4. aux agents verbalisateurs habilités à effectuer des contrôles sur la voie publique ;
5. aux auxiliaires de justice désignés par les juridictions ; 6. aux commissions techniques et administratives d'enquête sur les accidents mortels de la circulation routière ;
7. aux services de l'autorité gouvernementale chargée du transport et les autorités de sûreté pour l'exercice de leurs compétences;
8. aux administrations publiques et aux collectivités locales.
Article 136
Les informations relatives aux certificats d'immatriculation et aux caractéristiques techniques du véhicule sont communiquées, sur leur demande, pour l'exercice de leur mission :
1. aux établissements publics et entreprises concessionnaires de services publics ;
' 2. aux experts en automobiles ;
3. aux réseaux ou aux centres de contrôle technique ;
4. aux entreprises d'assurances, pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur. Lesdites entreprises doivent fournir, à l'appui de leurs demandes, tous les éléments utiles permettant de vérifier la réalité du contrat ou du sinistre.
Chapitre VI Des commissions d'enquête sur les accidents mortels de la circulation routière Article 137
Les accidents mortels de la circulation routière doivent faire systématiquement l'objet d'une enquête technique et administrative.
L'enquête technique et administrative a pour objet d'entreprendre toutes les investigations techniques et administratives nécessaires à la détermination des causes et des circonstances de ces accidents.
A cet effet, il est institué auprès de l'autorité effet, gouvernementale chargée du transport une commission nationale et des commissions régionales techniques et administratives d'enquête sur les accidents mortels de la circulation routière, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par l'administration.
Le rapport de l'enquête technique et administrative établi par ces commissions est adressé, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l'accident, aux autorités administratives concernées, au ministère public et à la juridiction compétente, afin d'en tenir compte pour déterminer les responsabilités des parties.
Une copie du rapport précité est remise, sur leur demande, aux parties ou à leurs mandataires. Elle est également adressée à l'organisation professionnelle ou syndicale à laquelle elles appartiennent si celle-ci a pu être connue.
Les accidents mortels de la circulation routière doivent, obligatoirement, faire l'objet d'une instruction préparatoire, en application de l'article 83 de la loi relative à la procédure pénale.