BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 147.

Toute mutation de véhicule, si la justice n'a pas décidé le contraire, ou tout recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ou de la taxe à l'essieu ne peut avoir lieu que sur justification du paiement des amendes objet d'une décision exécutoire rendue à l'encontre du propriétaire pour des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Chapitre II Des délits

Section première. - Des délits concernant le permis de conduire

Article 148

Sans préjudice de peines plus sévères et sous réserve des dispositions de l'article 149 ci-dessous, est punie d'une amende de deux mille (2.000) à quatre mille (4.000) dirhams, toute personne qui :

1) conduit un véhicule, dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire, sans être titulaire du permis de conduire.

Le contrevenant est en outre condamné à la privation de la délivrance du permis de conduire, pour une durée maximum de trois (3) mois ;

2) conduit un véhicule avec un permis de conduire ne correspondant pas à la catégorie du véhicule concerné.

Le contrevenant est en outre condamné à la privation de la délivrance du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, pour une durée maximum de trois (3) mois.

En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une amende de huit mille (8.000) à vingt mille (20.000) dirhams. En outre, la durée de privation visée ci-dessus est portée au double.

Les dispositions précédentes sont également applicables au conducteur qui conduit sur la voie publique, un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur ou un engin de travaux publics.

Article 149

Dans les cas visés à l'article 148 ci-dessus, le véhicule est immobilisé sur place jusqu'à ce qu'un conducteur titulaire du permis de conduire de la même catégorie du véhicule, proposé par le contrevenant ou éventuellement par le propriétaire ou par le détenteur du véhicule, en assure la conduite. A défaut, les agents verbalisateurs peuvent prendre toutes mesures nécessaires destinées à mettre le véhicule en fourrière, au frais du propriétaire.

Article 150

Hors les cas prévus à l'article 361 du code pénal et sans préjudice de peines plus sévères, est punie d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de cinq mille (5.000) à vingt mille (20.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui obtient, après examen, plus d'un permis de conduire marocain d'une même catégorie.

Article 151

Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams, toute personne qui :

1) use de moyens illégaux pour participer à l'examen pour l'obtention du permis de conduire, sans qu'il n'y ait droit ;

2) fait de fausses déclarations d'identité ou se substitue ou tente de se substituer à un candidat à l'examen pour l'obtention du permis de conduire ;

....

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3) contrefait ou falsifie son permis de conduire.

Dans les cas susvisés et en cas de condamnation, les épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire sont annulées et le contrevenant ne peut passer l'examen pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire qu'à l'expiration d'un délai de un (1) an à trois (3) ans, à compter de la date du prononcé d'une décision ayant acquis la force de la chose jugée.

Article 152

Est punie d'une amende de deux mille (2.000) à huit mille (8.000) dirhams, toute personne se trouvant sous le coup d'une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée ou d'une décision administrative de de suspension, de retrait ou d'annulation du permis de conduire qui :

1) ne dépose pas dans les délais qui lui ont été impartis son permis de conduire auprès de l'administration ;

2) conduit un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire ;

3) obtient ou tente d'obtenir un duplicata de son permis de conduire ;

4) se présente à l'examen pour l'obtention du permis de conduire, avant l'expiration du délai qui lui a été imparti.

En cas de récidive, la peine est portée au double. Article 153

Si le contrevenant était, au moment où il a commis l'une des infractions prévues à l'article 152 ci-dessus, déjà frappé d'une sanction de suspension du permis de conduire par une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, la juridiction compétente doit transformer la suspension en annulation de ce permis, avec l'interdiction de se présenter à l'examen pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire, pour une durée de six (6) mois à un (1) an, à compter de la date du prononcé de la dernière décision ayant acquis la force de la chose jugée.

Article 154

Toute personne qui conduit avec un faux permis de conduire un véhicule dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de mille deux cents (1.200) à cinq mille (5.000) dirhams.

Le contrevenant ne peut passer l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire qu'à l'expiration d'un délai d'un an à deux ans, à compter de la date du prononcé d'une décision ayant acquis la force de la chose jugée.

Article 155

Est punie d'une amende de quatre mille (4.000) à dix mille (10.000) dirhams, toute personne qui utilise, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel.

En cas de récidive, le contrevenant est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à trois (3) mois et du double de l'amende prévue ci-dessus ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les dispositions du 1er alinéa du présent article s'appliquent à toute personne qui utilise son permis de conduire à titre professionnel sans renouvellement de la carte précitée dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de sa validité. En cas de récidive, l'amende visée à l'alinéa précité est portée au double.