BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5874 du 16 septembre 2010

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Section 2. - Des délits concernant le véhicule Article 156

Est puni d'une amende de quinze mille (15.000) à trente mille (30.000) dirhams par véhicule, tout constructeur, mandataire, importateur ou propriétaire de véhicule qui :

1) a exposé ou expose à la vente un ou plusieurs véhicules non homologués ou non conformes au type homologué ;

2) refuse ou néglige de soumettre à l'homologation son ou ses véhicules ;

3) a fait une fausse déclaration lors de l'homologation des caractéristiques techniques d'un véhicule et notamment le poids total en charge maximum pour lequel le véhicule est construit ou le poids total roulant admissible d'un ensemble de véhicules ou de l'ensemble que l'on peut former à partir de ce véhicule à moteur.

En cas de récidive, la peine est l'emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et le double de l'amende visée ci-dessus, ou l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque le contrevenant est une personne morale, il est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams par véhicule, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l'encontre de ses dirigeants. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Le tribunal peut également ordonner la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.

Article 157 .: Tout constructeur, mandataire, importateur ou propriétaire de véhicule qui refuse ou néglige de soumettre son véhicule. ayant subi des modifications des caractéristiques techniques, à une nouvelle homologation, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dirhams.

En cas de récidive, le contrevenant est puni de trois (3) mois à un (1) an d'emprisonnement et du double de l'amende visée ci-dessus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque le contrevenant est une personne morale, il est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cinquante mille (50.000) dirhams par véhicule, sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l'encontre de ses dirigeants. En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Le tribunal peut également ordonner la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.

Le véhicule objet de l'infraction est immobilisé et mis en fourrière, sa remise en circulation n'est autorisée qu'après sa mise en conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 158

Le fait de remettre en circulation un véhicule soumis à l'immatriculation gravement accidenté, sans rapport d'expertise et sans homologation, est puni d'une amende :

1) de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dirhams pour les véhicules d'un poids total en charge autorisé inférieur à 3.500 kilogrammes;

2) de dix mille (10.000) à soixante mille (60.000) dirhams pour les véhicules d'un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3.500 kilogrammes.

En outre, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.

N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)

Article 159

Le fait de maintenir en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à l'immatriculation en vertu des dispositions de la présente loi, irréparable techniquement, dont le certificat d'immatriculation a été retiré, est puni d'une amende :

1) de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dirhams pour les véhicules d'un poids total en charge autorisé inférieur à 3.500 kilogrammes ;

2) de dix mille (10.000) à soixante mille (60.000) dirhams pour les véhicules d'un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3.500 kilogrammes.

En outre, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l'état.

Articie 160

Tout conducteur, propriétaire ou détenteur qui met en circulation un véhicule, soumis à l'immatriculation, sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, est puni d'une amende de deux mille (2.000) à six mille (6.000) dirhams. Le véhicule concerné est mis en fourrière jusqu'à sa mise en conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Lorsque cette conformité ne peut avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.

Article 161

Tout conducteur d'un véhicule, soumis à l'immatriculation, dépourvu de plaques d'immatriculation et tout propriétaire ou tout détenteur qui a mis en circulation ou qui a autorisé la circulation de son véhicule sans lesdites plaques est puni d'une amende de deux mille (2.000) à douze mille (12.000) dirhams. Le véhicule est mis en fourrière jusqu'à sa mise en conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Lorsque cette conformité ne peut avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.

Article 162

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) dirhams :

- tout propriétaire, conducteur ou détenteur d'un véhicule,

soumis à l'immatriculation, qui a sciemment placé sur son véhicule une fausse plaque d'immatriculation ;

- tout conducteur qui a sciemment fait circuler ledit véhicule ;

- quiconque fait usage frauduleux du certificat

d'immatriculation d'un véhicule ;

- quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors d'une demande d'immatriculation d'un véhicule ou lors de sa cession à un nouveau propriétaire. Le véhicule concerné est mis en fourrière.

Le tribunal peut ordonner la confiscation du véhicule au profit de l'Etat.

Article 163

Le défaut de la déclaration prévue à l'article 62 ci-dessus est puni d'une amende de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) dirhams.