N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
Article 164
Le fait pour tout responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, soumis à l'obligation d'être équipé du dispositif de limitation de vitesse ou du dispositif de mesure de vitesse ou de la durée de conduite, de ne pas respecter cette obligation, ou en tant que commettant, de modifier ou de laisser modifier ces dispositifs, est puni de un (1) mois à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille (5.000) à douze millle (12.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le préposé est puni des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Article 165
Il est interdit de placer, d'adapter, d'utiliser ou d'appliquer un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instrument servant à la constatation des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams.
En outre, le tribunal ordonne la confiscation, au profit de l'Etat de l'appareil, du dispositif ou du produit ayant servi à commettre cette infraction.
Toutefois, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit précité, ne peut être confisqué, le tribunal peut ordonner la confiscation au profit de l'Etat du véhicule.
Article 166
Sans préjudice de peines plus sévères, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams :
1) le fait de faire circuler sur la voie publique ou ses dépendances un véhicule ou autre appareil ou engin susceptible de causer des dégâts à ladite voie ou à ses dépendances. Le contrevenant est en outre condamné au remboursement des frais de réparation des dégâts causés à la voie publique ou à ses dépendances ;
2) l'abandon d'un véhicule et/ou d'un chargement sur la voie publique ou sur ses dépendances. Le contrevenant est en outre condamné au remboursement des frais d'enlèvement du véhicule ou du chargement.
Section 3. - Des blessures involontaires consécutives à un
accident de la circulation Article 167
Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, cause involontairement à autrui des blessures, des coups ou une maladie consécutifs audit accident, entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de vingt et un (21) jours, est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans et d'une amende de mille deux cents (1.200) à six mille (6.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
1671
La peine est portée au double si, au moment de l'accident, l'auteur :
1) est en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool ou sous l'influence de substances stupéfiantes ;
2) est sous l'effet de substances médicamenteuses contre- indiquées pour la conduite d'un véhicule ;
3) a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
4) n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou de la catégorie du permis de conduire requise pour la conduite du véhicule concerné ; véhicule concerné ;
5) conduit en violation d'une décision de retrait, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ;
6) a commis l'une des infractions suivantes :
a) le non respect de l'arrêt obligatoire imposé par un feu rouge de signalisation ;
b) le non respect de l'arrêt obligatoire imposé par un panneau « STOP » (Lii) ;
c) le non respect du droit de priorité ;
d) le stationnement non réglementaire de nuit sans lumière, en dehors d'une agglomération ;
e) le défaut de freins réglementaires du véhicule ;
7) sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un : accident, ne s'est pas arrêté ou a modifié l'état des lieux et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Article 168
Les personnes auteurs des infractions prévues à l'article 167 ci-dessus encourent ce qui suit :
1. la suspension, pour une durée de trois (3) mois au plus, du permis de conduire. Dans les cas prévus au zème alinéa de l'article 167 ci-dessus, la durée de cette suspension est de six (6) mois à un (1) an au plus ;
2. l'obligation de se soumettre, à leurs frais, à une session d'éducation à la sécurité routière.
Les auteurs des infractions prévues au 2ème alinéa de l'article 167 ci-dessus, encourent également la peine complémentaire de publication et/ou d'affichage de la décision prévue à l'article 48 du code pénal.
Lorsque la responsabilité pénale du représentant légal d'une personne morale est établie dans des infractions prévues à l'article 167 ci-dessus, celle-ci peut être condamnée à la peine complémentaire de publication et/ou d'affichage de la décision prévue à l'article 48 du code pénal.
Article 169
Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, cause involontairement à autrui des blessures, des coups ou une maladie consécutifs audit accident, entraînant une infirmité permanente, est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à deux (2) ans et d'une amende de deux mille quatre cents (2.400) à dix mille (10.000) dirhams.